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Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 février 1995, pris en application de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du Suivi Post Professionnel des...
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4 / ACAATA : UN MONTANT MINIMAL D’ALLOCATION AMIANTE EQUIVALENT AU SMIC NET Définition du problème L’article 2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999 définit un « montant minimal » concernant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs...
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1/ L E TAUX DE RENTE DOIT ÊTRE EGAL AU TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (IPP) Définition du problème Les lois de 1898 et de 1919 relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ont institué le principe de l’indemnisation...
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Chaque année avec l’automne apparaît le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice à venir. Cette année encore en raison du déficit annoncé le projet pour 2012 est articulé dans une logique de maîtrise des dépenses que devrait...
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4000 personnes ont défilé dans les rues de Saint-Quentin le samedi 15 octobre. Une délégation de 90 victimes italiennes de l’Afeva était présente. M obilisation exemplaire Ni la distance, ni la fraicheur de la température n’ont su faire reculer les militants...
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Calcul du salaire moyen 1/ Personne née à partir du 1 er janvier 1948 Le salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de la carrière...
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La société Le Nickel (SLN), filiale du groupe Eramet en Nouvelle Calédonie, a été condamnée pour faute inexcusable par le tribunal du travail, à la suite d’une plainte de 5 anciens salariés souffrant de maladies liées à l’amiante. Les cinq plaignants...
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COMMUNIQUE à TOUS LES MEDIAS Fonds d’Indemnisation des victimes de l’Amiante A une semaine de la manifestation pour le retrait du projet de réforme de la gouvernance du FIVA prévue à Saint Quentin, deux décrets sont parus au journal officiel du 7 octobre...
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Avant d’être des victimes ou des exposés, les adhérents d’Allo Amiante sont des citoyens a part entière. Les coups qu’ils subissent directement dans le cadre de leur défense face à la problématique de l’amiante (voir nos différents articles), ne les placent...
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L’Allemagne a importé 60 tonnes de fibres en 2010 Selon un rapport du gouvernement allemand à la Commission européenne dévoilé par l’Institut syndical européen (ETUI), l’Allemagne a importé du Canada 60 tonnes de fibres d’amiante en 2010, fibres destinées...
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