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Information à nos adhérents

 

 

Objet : Préjudice d’anxiété                                             Bordeaux le 25 avril 2019

 

 

Chère adhérente, cher adhérent

 

Comme vous le savez le 5 avril 2019 a été une bouffée d’oxygène pour les exposés à l’amiante et pour l’ensemble du mouvement de défense des victimes de l’amiante.

En effet à l’issue de l’audience du 22 mars 2019, la Cour de cassation a répondu favorablement : « les salariés non-inscrits » dans une entreprise classée amiante peuvent maintenant solliciter la reconnaissance de leur préjudice d’anxiété. C’est une victoire très importante qui met fin à une inégalité et à une discrimination entre les salariés.

Pour autant la cour suprême ne nous remet pas un chèque en blanc, l’application de cette décision favorable s’accompagne d’une certaine rigueur.

  1. Généralités

Deux cas sont à considérer :

1/ pour les salariés non malades inscrits dans une entreprise reconnue au risque amiante (donc bénéficiaires de l’ACAATA en application de la loi du 23 décembre 1998). Il n’y a pas de changement. Ils peuvent prétendre à la réparation du préjudice comme précédemment. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de l’inscription de l’entreprise au journal officiel (J.O).  En d’autres termes la présomption de l’anxiété est préservée pour cette catégorie de salariés.

. 2/ Les salariés exposés non malades qui possèdent un contrat de travail dans une entreprise non classée peuvent depuis le revirement de la Cour de cassation solliciter la reconnaissance de leur préjudice d’anxiété.

Sous certaines conditions :

  1. Démontrer et apporter la preuve de l’exposition à l’amiante. Il faut savoir que si l’employeur apporte la preuve qu’il a mis en place les moyens de protection, il pourra être disculpé
  2. Démontrer l’existence de l’anxiété
  3. Prescription et origine de la prescription : l’origine de la prescription à prendre en considération est la date à laquelle l’intéressé a eu conscience du risque.

 Les attestations d’expositions – les dates de scanner dans le cadre du suivi post professionnel (SPP) pourraient être des facteurs importants. ATTENTION le délai de prescription est de 2 ou 5 ans (pas encore totalement tranché à ce jour)

2/ Particularité des cheminots qui ont été reconnus par le conseil des Prud’hommes, mais déboutés devant la cour d’appel de Bordeaux le 23 mars 2017

La décision du 5 avril les replace dans le circuit. Ils vont avoir la possibilité de poursuivre la procédure. Lorsque certains éléments seront affinés, nous vous informerons de la marche à suivre.

Une seule certitude à ce jour. Un pré pourvoi devant la Cour de cassation a été déposé pour l’ensemble des cheminots ou ex cheminots concernés par une précédente demande de reconnaissance du préjudice d’anxiété.

C’est le calendrier judiciaire qui a imposé cette action. En effet les justiciables ont 2 ans maximum pour faire la démarche après la décision de la cour d’appel :

Rappel : 23 mars 2017 rejet de la cour d’appel de Bordeaux du préjudice d’anxiété pour les cheminots qui sont dans une entreprise non classée, il y avait donc jusqu’au 23 mars 2019 pour se pourvoir en cassation. Ce qui a été fait au lendemain de l’audience du 22 mars, et validé à la suite du délibéré du 5 avril 2019       

Par ailleurs :

-       Le 22 mars 2019 le rassemblement était prévu pour soutenir les agents d’EDF qui étaient auditionnés à la suite du pourvoi déposé par la direction d’EDF.

-       Le 20 juin dans des conditions encore inconnues, ce sont les Mineurs et les cheminots de SOS Amiante de Marseille, qui seront auditionnés.

 

Différences techniques entre l’audience du 23 mars et l’audience du 20 juin :

-       Le 22 mars 2019, c’est l’employeur qui s’était pourvu en cassation (les salariés d’EDF avaient gagné devant les Prud’hommes, puis devant la cour d’appel

-       Le 20 juin les salariés ont gagné devant les prud’hommes mais ont été déboutés devant la cour d’appel. Ce sont eux qui ont saisi la Cour de cassation.

C’est devant cette même situation que se trouvent les cheminots adhérents de Allo Amiante, mais qui n’ont pas souhaité à ce moment- là saisir la plus grande juridiction.

Après ces considérations, nous pensons que nous devons exploiter et porter cette avancée dans l’intérêt des exposés ou anciens exposés à l’amiante (1), non malades mais qui comme chacun le sait ne sont pas malheureusement à l’abri de contracter une pathologie.

Comme indiqué ci-dessus nous allons vous tenir au courant des événements, et des démarches en cours. Nous profitons de ce courrier d’informations pour remercier les 52 de nos adhérents qui ont fait le déplacement à Paris à l’occasion de l’audience du 22 mars.  Il est certain que ce rassemblement devant le palais de justice de Paris qui a regroupé 900 adhérents et syndicalistes a eu un impact certain sur la décision.

 

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Toutefois nous demandons aux 59 adhérents cheminots directement concernés par le dépôt du préjudice d’anxiété de nous accuser réception (2) de ce premier courrier. C’est très important pour la suite que nous pourrons donner.

                                                                         P/le bureau Georges Arnaudeau

 

(1) D’autres produits CMR peuvent être concernés

(2) Par téléphone sur le répondeur :  05 56 91 60 69, 

     ou messagerie : allo-amiante@orange.fr                 

 

Tag(s) : #justice

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