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Le FIVA crée en 2001, est un établissement public à caractère national. il
est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, le FIVA est administré par un conseil
d'administration présidé par un membre de la cour de cassation (magistrat)
Qui peut être indemnisé ?
Toutes les victimes et, tous les ayants droit de victimes décédées: conjoints, enfants et petits enfants (nés avant le décès), frères et soeurs,
parents:
- que la contamination à l'amiante soit issue du travail ou non(le Fiva peut être une voie de recours lorsque la recherche de
la faute inexcusable de l'employeur n'est pas réalisable : militaires par exemple ou artisans ou exposition environnementale non liée au travail)
- que la maladie soit récente ou non,
- que la maladie soit reconnue en maladie professionnelle ou non
Les indemnisations des victimes et des ayants droit
- indemnisation des préjudices patrimoniaux : incapacité des préjudices financiers (tels que les pertes de gains professionnels ou les frais dus à la maladie)
- les préjudices extra-patrimoniaux: souffrance physique ou morale, perte de qualité de vie que la reconnaissance de la maladie professionnelle n'indemnise
pas,
- les ayants droit d'une victime décédée peuvent être indemnisés des préjudices que
leur cause l'accompagnement et le décès de la personne malade (préjudice moral et certaines pertes financières)
- le Fiva traite également l'action successorale
Quelles sont les conditions à remplir ?
- remplir un formulaire différent selon qu'il s'agisse de la victime ou d'un ayant droit,
- fournir les pièces qui prouvent l'atteinte d'une maladie attribuable à l'amiante et à l'exposition
- pour les personnes ayant une maladie spécifique de l'amiante (plaques pleurales - mésothéliome), le diagnostic vaut preuve d'exposition, même si aucune exposition
n'est trouvée. Pour les autres maladies professionnelles, les personnes reconnues doivent apporter
la preuve de leur l'exposition.
Les délais
Le Fiva dispose de 6 mois à compter de la réception d'une demande (formulaire adressé en recommandé avec accusé de réception), pour faire une offre
d'indemnisation.
Si le dossier est complet: il envoi une lettre indiquant :
- la date de recevabilité, laquelle marque le point de départ impartie au Fiva
- la date butoir pour la présentation de l'offre
Le demandeur peut refuser l'offre et faire appel. En théorie, si acceptation de l'offre le paiement de l'indemnisation est réalisée dans les deux mois.
Financement
Le Fiva est financé par une contribution de l'état dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances et par une contribution de la
branche AT / MP fixée par la loi de financement de la sécurité sociale.
Par manque de moyens essentiellement humain, les délais de traitement des dossiers sont très souvent
allongés. On enregistre globalement plus d'une année de retard. Allo Aminate et l'Andeva réclament régulièrement la mise à disposition de moyens humains et financiers pour améliorer cette
situation difficile pour les victimes de l'amiante