
Rappel: aucune demande d’indemnisation FIVA (victime ou ayant droit) n’est prescrite jusqu’au 31 décembre 2013 . A partir du 1 er janvier 2014 , les délais de prescription de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2011 seront appliqués : · Pour...
Lire la suite