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Comme chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) va être prochainement évoqué. Nous avons avec l'Andeva commencé à travailler sur le sujet. Nos propositions sont à deux volets: Volet 2: l'amélioration du système de cessation...
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Comme chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) va être prochainement évoqué. Nous avons avec l'Andeva commencé à travailler sur le sujet. Nos propositions sont à deux volets: Volet 1: la réparation des maladies professionnelles...
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Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur un éventuel élargissement du dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l'amiante, qui profitera notamment à plus d'ouvriers d'entreprises sous-traitantes. Le principe...
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Dans notre article du 10 octobre 2012 "catégorie législation", nous avons abordé les premiers éléments concernant l'amiante du PLFSS 2013 . Nous pouvons apporter quelques précisions Rappel du principe de la Procédure législative Le texte a été examiné...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale donne ses premières orientations.Après débats alimentés par de nombreux amendements, à l'Assemblée nationale et au Sénat, Il deviendra la loi applicable au 1er janvier 2013 Deux mesures en matière...
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Les mésothéliomes s'ajoutent à la liste officielle des maladies à déclaration obligatoire Le décret n°2012-47 du 16 janvier 2012, complète la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire....
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4 / ACAATA : UN MONTANT MINIMAL D’ALLOCATION AMIANTE EQUIVALENT AU SMIC NET Définition du problème L’article 2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999 définit un « montant minimal » concernant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs...
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1/ L E TAUX DE RENTE DOIT ÊTRE EGAL AU TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (IPP) Définition du problème Les lois de 1898 et de 1919 relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ont institué le principe de l’indemnisation...
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Comme chaque année le projet de loi de financement de la SS pour application au premier janvier 2012 va être examiné. En voici le calendrier : 28 septembre : présentation des grandes orientations à la presse 5 octobre : examen en section sociale du Conseil...
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La fusion de l’Afssa (Agence française de sécurité des aliments) et de l’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) pour créer l’ A nses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) a...
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