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4 / ACAATA : UN MONTANT MINIMAL D’ALLOCATION AMIANTE EQUIVALENT AU SMIC NET
Définition du problème
L’article 2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999 définit un « montant minimal » concernant l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Ce montant ne peut être inférieur au montant minimum de l’allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (FNE) majoré de 20% (depuis le décret du 30 décembre 2009) c'est-à-dire à 1080.72 euros bruts.
Pour l’ANDEVA, cette majoration de 20% issue du décret du 30 décembre 2009 ne va pas assez loin. Il est nécessaire d’assurer un montant d’allocation qui soit au moins égal au SMIC net.
En effet, après déduction des cotisations (CSG et CRDS), le montant de l’allocation amiante descend en deçà du SMIC net.
Objectif de la proposition
Un alignement du montant plancher de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante sur le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.
ArgumentaireCe sont souvent les personnes qui ont effectuées les travaux les plus pénibles et les plus exposés à l’amiante qui ne peuvent pas opter pour l’allocation amiante car son montant ne leur permet pas de vivre décemment. Dans les rapports des missions d’enquête « AMIANTE » du Sénat et de l’Assemblée Nationale le montant minimum fait l’objet d’une des propositions importantes pour rendre justice aux salariés contaminés par l’amiante durant leur carrière professionnelle.
La conséquence de cette contamination par l’amiante est une espérance de vie réduite.   
Il est donc nécessaire de revaloriser le montant minimum pour permettre aux personnes ayant été exposées de bénéficier de ce dispositif.
Enoncé de la proposition
Modifier le dernier alinéa de l’article 2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999, la phrase :
« Le montant minimal de l’allocation ne peut être inférieur  au montant minimal de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 351-3 du code du travail » par
 « Le montant minimal de l’allocation ne peut être inférieur au montant du SMIC net ».
 
5/     ACAATA : LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES ISSU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX AYANTS - DROIT D’UN BENEFICIAIRE D’UNE ALLOCATION AMIANTE    
Définition du problème: dés lors que le bénéficiaire d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante décède, ses ayants - droit ne perçoivent pas de capital décès.
Objectif de la proposition
Permettre aux ayants - droit d’obtenir le versement du capital décès.
Argumentaire
Aujourd’hui les conditions d’obtention du capital décès sont limitativement énumérées dans l’article L. 361-1 du code de Sécurité sociale. Cet article prévoit le versement du capital dés lors que moins de trois mois avant le décès, l’assuré :
*exerçait une activité salariée
*percevait une allocation au titre d’un congé de conversion, d’une allocation de conversion ou de l’assurance - chômage
*était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT – MP correspondant à une incapacité permanente partielle d’au moins 66.66%
*qu’il bénéficiait au moment de son décès du maintien de ses droits à l’assurance décès.
Les personnes qui choisissent la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ont une espérance de vie réduite. Il n’y pas de raison de pénaliser leurs ayants – droit dés lors que la personne décède sans avoir pu effectuer de démarches en vue de l’obtention d’une rente AT-MP.
 
Modifier comme suit l'article L. 361
- 1 du Code de la Sécurité sociale :
Enoncé de la proposition
 Ajouter en fin d’article « Le  capital décès est également versé aux ayants – droit des bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante  ».
 
 
6 / ACAATA : LE MAINTIEN DES DISPOSITIFS DE PROTECTION SOCIALE LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL
Définition du problème
Pour accéder au bénéfice de l’Acaata, le salarié doit démissionner, et de ce fait abandonner l’ensemble des dispositifs de protection sociale liés à son contrat de travail.
Objectif de la proposition
Il faut maintenir les dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail et relatifs aux risques complémentaire maladie et  risque décès et prévoyance.
Argumentaire
En démissionnant, le salarié renonce à l’ensemble des garanties collectives de prévoyance « gros risques » attachés à son contrat de travail sauf à celle de la retraite complémentaire, puisque le § IV de la LFSS de 1999 a prévu que le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante assure, pendant la durée de l’allocation, le versement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires.
Cette situation est fortement préjudiciable au bénéficiaire de l’Acaata et à sa famille en cas de maladie ou de décès ne découlant pas de l’exposition à l’amiante, risque qui est loin d’être négligeable entre 50 et 60 ans.
Enoncé des propositions
*Maintien de la garantie complémentaire santé
La loi Evin du 31 décembre 1989, modifiée par la loi n°94-678 du 08 août 1994, dispose en son article 4 que « lorsque des salariés sont garantis collectivement dans les conditions prévus à l’article 2 de la présente loi, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par la maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans conditions de période probatoire ni d’examen ou de questionnaires médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture :
1° au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans conditions de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ; ».
Le décret du 30 août 1990 pris en application de la loi Evin dispose que le « contrat d’accueil » prévoit des tarifs applicables qui ne peuvent excéder 150% de ceux applicables aux salariés actifs.
L’intention du législateur et des pouvoirs publics à travers ces deux textes était clairement de protéger le salarié obligé de quitter l’entreprise dans un cas de figure autre que la démission, en lui permettant de continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale complémentaire, souvent hors de portée lorsque le salarié malade, invalide ou tout simplement âgé est obligé d’adhérer à titre personnel à un régime individuel. Evidemment, à l’époque de la loi Evin, l’Acaata n’existait pas et donc le cas n’est pas prévu au premier alinéa de l’article 4.
Modifier comme suit l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 :
Après au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ajouter « des bénéficiaires de l’allocation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ».
*Maintien de la garantie du risque décès et prévoyance
Modifier comme suit l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 et notamment le paragraphe IV :
Deux cas de figure doivent être envisagés :
1°Le salarié quitte l’entreprise qui lui a ouvert ses droits à l’ACAATA : obligation doit être faite à cette entreprise de lui maintenir ses droits aux garanties décès ;
2°Le salarié quitte une entreprise qui n’est pas celle qui lui a ouvert ses droits ; dans ce cas ; comme pour les régimes de retraite complémentaire, c’est le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante, qui assure le maintien de la garantie décès attachée à son contrat de travail.
 
7/ACAATA : LA PRISE EN COMPTE DE LA TOTALITE DES ANNEES D’EXPOSITION TOUS REGIMES CONFONDUS
Définition du problème
Toutes les périodes ouvrant des droits à l’ACAATA ne se cumulent pas selon le régime de couverture sociale du travailleur de l’amiante.
Objectif de la proposition
Supprimer cette anomalie en permettant de cumuler toutes les périodes ouvrant des droits à l’ACAATA dans les établissements listés, quelque soit le secteur d’activité et le régime de couverture sociale.
Argumentaire :
Les salariés ayant changé de régime de Sécurité sociale au cours de leur carrière rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit, même quand ce droit est reconnu, à cause du cloisonnement entre les régimes.
Par exemple : un salarié qui a travaillé dans un arsenal ouvrant droit à l’Acaata au titre du régime des ouvriers d’Etat, puis dans un établissement ouvrant droit à l’Acaata au titre du régime général ne pourra pas cumuler ses années d’exposition.
Enoncé de la proposition
Rendre possible le cumul des périodes ouvrant des droits à l’allocation amiante quel que soit le régime de couverture sociale.
8 / LE VERSEMENT SIMULTANE DES PENSIONS DE VIEILLESSE POUR LES SALARIES BENEFICIANT DE L’ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE AU TITRE DEUX REGIMES DIFFERENTS

Définition du problème

La loi 98-1194 du 23 12 1998 (modifiée par la loi 2010-1594 du 20 12 2010) a créé pour tenir compte de l’espérance de vie moindre des salariés exposés à l’amiante, l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA).

Cette loi donne aux salariés âgés d’au moins 50 ans la possibilité sous certaines conditions  de cesser leur activité et d’obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans.

Or, certains salariés rencontrent un problème, notamment ceux ayant commencé à cotiser dans le régime général et en dernier lieu dans un régime spécial :  ouvriers d’état des établissements industriels de l’état (décret n° 2001-1269 du 21 12 2001), marins et anciens marins exposés à l’amiante (décret 2002-1272 du 18 10 2002) bénéficiaires d’une ATA dans ces régimes spéciaux.

Ces salariés nés après le 01 07 1951 qui à 60 ans peuvent (article 87 de la loi 2010-1330 du 09 11 2010) et par dérogation faire valoir leurs droits, se voient refuser par la CNAV (circulaire CNAV n° 2011 -56 du 02 08 2011) la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans, du fait que l’article 41 de la loi 98 citée précédemment  ne vise que les allocations des travailleurs de l’amiante servies par le régime général et le régime de la mutualité sociale agricole.

Dans les faits, le bénéficiaire de l’allocation amiante issue d’un régime spécial voit son allocation cesser à 60 ans pour percevoir sa pension vieillesse dans ce régime spécial. Par contre, il ne percevra sa pension vieillesse du régime général qu’à 62 ans.

Les deux pensions ne sont pas versées simultanément.

Objectif de la proposition

Les pensions de vieillesse issues du régime général et du régime spécial doivent être versées simultanément dés lors que le salarié bénéficie d’une allocation amiante dans un régime spécial.

Argumentaire

L’exemple des anciens salariés des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat, et  Dunkerque, qui après leur fermeture ont été embauchés  dans les années 84, 86, 89 comme ouvriers d’état est significatif : ils ont accumulé dans le régime général  plusieurs années de droit à pension. A 60 ans, le service des pensions des armées ouvre les droits à la retraite pour les années cotisées dans leur régime spécial, alors que les CARSAT ignorent le départ en ACAATA dans ce même régime spécial.

Cette modification de l’article 41 se ferait sans besoin budgétaire nouveau puisque la loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 09/11/2010 en son article 87 maintient à 60 ans le droit à liquidation de leurs  pensions de tous les salariés en ATA.

Enoncé de la proposition

Modifier l’article 41 comme suit :

 « Dans le cas où l’allocation est versée par un régime spécial de Sécurité sociale

soit au titre des dispositions du décret N° 2001-1269 du 21/12/2001, soit au titre des dispositions du décret N° 2002-1272 du 18/10/2002,

à des personnes ayant précédemment été salariés affiliés au  régime général de Sécurité sociale,

cette allocation  est remplacée, dès qu’elle cesse d’être versée, par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre dans chacun de ces régimes, par dérogation aux dispositions de l’article L 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale 
 
 
 
   
 
Tag(s) : #Législation et règlementation

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