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Comme chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) va être prochainement évoqué. Nous avons avec l'Andeva commencé à travailler sur le sujet.

Nos propositions sont à deux volets:

Volet 2: l'amélioration du système de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) 

Nous demandons

  • une deuxième voie d'accès au système ACAATA
  • la possibilité de départ pour les salariés sous-traitants d'une entreprise donneuse d'ordre listée  au décret
  • la prise en compte du total des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité dans le régime général et/ou dans les régimes spéciaux de sécurité sociale
  • le cumul intégral de l'allocation de cessation anticipée d'activité et d'une pension d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de veuf
  • un montant minimal d'allocation amiante équivalent au Smic net
  • le versement du capital décès issu du code de la sécurité sociale à l'ayant droit d'un bénéficiaire d'une allocsenat 2012 231ation amiante
  • le maintien des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail                
  • rendre possible un départ en Acaata avant 50 ans en cas de cancer professionnel lié à l'amiante  

                                                                                                                                         

 

 

                                                                                                                                                                        

 

Tag(s) : #Législation et règlementation

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