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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale donne ses premières orientations.Après débats alimentés par de nombreux amendements, à l'Assemblée nationale et au Sénat, Il deviendra la loi applicable au 1er  janvier  2013

Deux mesures en matière de santé et sécurité au travail

1.    Améliorer l’aide humaine aux victimes d’un AT ou d’une MP.

La majoration pour tierce  personne sera remplacée par une nouvelle prestation : la prestation d’aide à l’emploi d’une tierce personne. Aujourd’hui la majoration est prise en compte pour les victimes d’un sinistre (AT ou MP) qui ne peuvent plus effectuer les actes quotidiens sans l’aide d’une tierce personne. Cela se traduit pour les victimes concernées qui justifient d’un taux d’IPP de 80% par une majoration de rente de 40%.

La prestation d’aide à l’emploi, serait fixée exclusivement en regard des besoins réels d’assistance pour la personne. Un barème sera fixé par voie réglementaire, le financement assuré par une augmentation des cotisations patronales à la branche AT/MP.

2.     Etendre à tous les régimes de retraites la possibilité de liquider sa pension dès 60 ans aux travailleurs de l’amiante bénéficiaires de  l’ACAATA. Jusqu’à ce projet de modification cette possibilité n’était ouverte qu’au régime général (Cnav) et au régime MSA (Mutualité sociale agricole). Les régimes spéciaux par exemple n’en avaient pas la possibilité

Par ailleurs le PLFSS laisse de nombreuses interrogations :

-       La reconduite du taux de croissance de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) à hauteur de 2,7% ; qui sera nous le craignons difficile à respecter. Ce qui se traduira par de nouvelles charges pour les assurés,

-       Les dépassements d’honoraires, la répartition des professionnels de santé,

Ces exemples ne manquent pas d'interpeller les victimes de l’amiante à suivre. . . .

 

 

 

 

Tag(s) : #Législation et règlementation

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