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Comme chaque année le projet de loi de financement de la SS pour application au premier janvier 2012 va être examiné. En voici le calendrier :

 

  • 28 septembre : présentation des grandes orientations à la presse
  • 5 octobre : examen en section sociale du Conseil d’Etat
  • 7 octobre : examen en AG du Conseil d’Etat
  • 13 octobre : examen en Conseil des ministres
  • 15 octobre : date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée Nationale
  • 19-23 octobre : examen du PLFSS à l’Assemblée Nationale
  • 8-13 novembre : examen du PLFSS au Sénat
  • Mi-décembre : décision du Conseil Constitutionnel
  • Vers la mi-décembre : publication au JO

  Les victimes de l’amiante ne seront pas épargnées par les mesures qui seront prises par les décideurs. Dans l’attente des premiers textes officiels, l’ANDEVA a déposé à la direction de la sécurité sociale ces premières revendications sous formes de fiches :

 

  Premier volet: dépistage et réparation des maladies professionnelles dues à l’amiante

 

  1. La majoration à 55 ans du taux de rente pour le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité
  2. La conservation de la feuille de soins (permettant d’être exonéré de l’avance des frais médicaux liés à la maladie) dans l’attente de la reconnaissance définitive de la maladie professionnelle. Il arrive que cette possibilité soit retirée dans l’attente de l’avis de CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles)
  3. La défiscalisation des indemnités journalières accident du travail et maladies professionnelles
  4. Majoration automatique du taux de rente sans attendre la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  5. Le scanner comme examen de référence en matière de suivi professionnel et post professionnel (comme la confirmé la HAS en audience publique du 10 janvier dernier)
  6. L’exonération des franchises médicales pour les victimes d’AT et MP

Deuxième volet : amélioration du système de cessation anticipé d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA)

  1. Un montant minimal d’allocation amiante équivalent au smic net
  2. Le versement du capital décès issu du code de la SS aux ayants droit d’un bénéficiaire d’allocation amiante
  3. Le maintien des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail
  4. La possibilité de cumuler une allocation de cessation anticipée d’activité et une pension de réversion
  5. La prise en compte de la totalité des années d’exposition tous régimes confondus

  Allo Amiante et l’Andeva réclament depuis longue date, de corriger plusieurs injustices du dispositif ACAATA

Tag(s) : #Législation et règlementation

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