Une victime
ayant une rente AT-MP dont le taux d'IPP est supérieur ou égal à 80%, peut bénéficier sous certaines conditions d'une majoration de sa rente
Cette majoration est accordée par
le médecin conseil :
dès lors que la victime ne peut plus effectuer, seule les actes ordinaires de la vie.
application des articles L. 434-2 alinéa 03 du code de la sécurité sociale et R. 434-3.
La majoration de la rente est fixée à 40%
Pour y prédendre la victime doit:
- être dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tièrce personne,
- prouver par certificat médical que la victime ne peut plus: se laver, s'habiller, se nourrir seule.
La demande doit être effectuée auprès du médecin conseil de la CPAM ou du régime de couverture à l'aide d'un certificat médical
La majoration pour tierce personne tout comme la rente n'est pas soumise à
l'imposition.