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En cas de litige sur la prise en charge du caractère professionnel d'une maladie ou de sa date de consolidation, une expérience médicale est mise en oeuvre.

Contrairement à une expertise judiciaire, l'employeur ne peut pas être présent lors d'une expertise médicale.

Il faut donc distinguer une expertise médicale d'une expertise judiciaire: L'expertise médicale est mise en oeuvre dès lors qu'il existe une difficulté sur la reconnaissance du caractère professionnel ou sur la date de consolidation

Dans le cas de décès de la victime, le juge ordonne une expertise judiciaire et non un experetise médicale. L'espertise médicale en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale n'est possible que du vivant de la victime 

Tag(s) : #Suite à la déclaration

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