Les Délais de Prescriptions

Dans le cadre de la réparation, le traitement des dossiers faisant suite à la découverte des pathologies de l'amiante obéissent à des règles strictes. Parfois des victimes ou leurs ayants droit perdent leurs droits pour le non respect des délais de prescriptions.

Ci joint les principaux délais à connaître:

 .A partir de la date du CMI : 2 ans maxi pour faire la déclaration de la maladie professionnelle

. A partir de la réception de la notification  (voir page la déclaration de la MP):

   - contestation du taux d'IPP: dans les deux mois auprès du TCI(tribunal du contentieux de l'incapacité)

   - à la suite d'un refus pour motif médical: contestation dans les deux mois auprès de la commission recours amiable (CRA)

   - contestation pour cause administrative: dans les deux mois auprès de la commission régionale de recours amiable (CRRMP)


Rappel: la caisse dispose de 3 mois plus 3 mois si enquête pour statuer et adresser la notification.

- A partir du délibéré du tribunal des afaires de la sécurité sociale (TASS) 1 mois pour faire appel.

Délais de prescription des dossiers transmis au FIVA(voir page le Fiva):

   - 4 ans après la première constatation médicale:pour les victimes atteintes de fibroses (asbestose, plaques pleurales, épaississement pleureaux, pleurésies exsudatives dues à l'amiante) - ainsi que pour les ayants droit de victimes décédées

   - 9 ans après la 1ère constatation médicale pour les victimes atteintes de cancers(mésothéliomes ou cancers pulmonaires) 


nota: les délais et les organismes pour les contestations sont mentionnés sur la notification