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RECUL ? Lors d'un entretien dans le journal Le Figaro, Madame Alliot-Marie ministre de la justice a annocé son renoncement de changer le point de départ de la Prescription des délits. Le point de départ de la prescription restera donc à la découverte...
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Dans notre article du 6 avril dernier "catégorie justice" nous annoncions notre décision de déposer une plainte au pénal contre la SNCF. Le long travail argumentaire qui doit être mis à la disposition de nos avocats est maintenant commencé. Plusieurs...
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Dans le climat que nous connaissons : - suppression annoncée du juge d'instruction, - attente de l'ouverture d'un procès pénal amiante en France, - indemnisations à la baisse, - expertises et contre expertises systèmatiques, retardant ou reportant les...
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Avec son réseau CNAMT-CRAM-CPAM, l’assurance Maladie-Risques professionnels développe une politique de prévention dont les orientations sont définies par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP). La mise en œuvre...
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L’ANDEVA et son réseau d’associations, les victimes et leurs familles, tous « bataillent » pour qu’un procès pénal voit enfin le jour en France. Dans nos différents articles sur le sujet nous déplorons la lenteur et, le non traitement des plaintes déposées...
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Objet Source Remarques Déclaration MP Communication des pièces à la caisse Article R. 441-13 Code SS Circ 02/010 ANDEVA Principe du contradictoire : Dès lors qu’une personne dépose un dossier d’AT ou de MP, elle peut obtenir à tout moment la communication...
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Objet Source Remarques Rente Ayant (s) droit : Point de départ de la rente à compter du décès que la MP soit reconnue avant ou après le décès Circ : 01/09 ANDEVA Dans ce cas précis il convient de vérifier la date de départ de la rente Augmentation de...
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Après étude de la déclaration de MP, la caisse primaire se pronnonce sur l'existance d'une incapacité permanente et sur le taux de celle-ci. Ce taux d'IPP (rappel) permet de déterminer le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit La décision...
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