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Dans notre article du 27 mars dernier "pas guéri" nous expliquions le rôle et les conséquences pour une victime du certificat de consolidation. Nous allons apporter quelques précisions: I - Le principe (rappel) Lorsqu’une victime effectue une déclaration...
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Le certificat de consolidation également appelé certificat final, n’est pas un certificat de guérison. Dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue, il indique que la maladie est stabilisée à un instant T. De ce fait il doit être rédigé par le...
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La reconnaissance de la maladie professionnelle permet, de déterminer un taux d'Incapacité Partielle Permanente (IPP), lequel sert de base pour le calcul de la rente d'indemnisation. Il faut le savoir: Seul le cumul de plusieurs taux d'incapacité inférieurs...
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En cas de litige sur la prise en charge du caractère professionnel d'une maladie ou de sa date de consolidation, une expérience médicale est mise en oeuvre. Contrairement à une expertise judiciaire, l'employeur ne peut pas être présent lors d'une expertise...
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Un rapport élaboré par une commission présidée par Noel Diricq, conseiller à la cour des comptes a été remis au ministère de la santé. Le rapport évalue à une fourchette allant de 587 millions à 1,1 milliard d'euros le coût des sous déclaration des accidents...
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A la Sncf, le risque amiante est toujours présent Lors de l’assemblée générale de l’Umcpg, en octobre, Georges Arnaudeau, responsable de la coordination amiante de l’Umcpg, président d’Allô amiante et membre du bureau de l’Andeva*, est intervenu sur le...
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Il faut le savoir : Lorsqu’une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en arrêt de travail, elle perçoit des indemnités journalières. La consolidation (voir article: consolidation du 15 juillet 2009) établie par le médecin...
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Le conseil Constitutionnel est un organisme institutionnel de la Vème République. il a un rôle important. Lorsqu'il est saisi, il est juge de la répartition des compétences entre la loi et le réglement/ Le Conseil constitutionnel a rendu le 18 juin une...
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Après étude de la déclaration de MP, la caisse primaire se pronnonce sur l'existance d'une incapacité permanente et sur le taux de celle-ci. Ce taux d'IPP (rappel) permet de déterminer le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit La décision...
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On distingue : · Les préjudices patrimoniaux · Les préjudices extra patrimoniaux · Dans certains cas les actions successorales LES PREJUDICES PATRIMONIAUX Ce sont les préjudices économiques, préjudices liés au « patrimoine ». Préjudice : · D’incapacité...
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