PLFSS 2012 "généralités"

    Chaque année avec l’automne apparaît le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice à venir. Cette année encore en raison du déficit annoncé le projet pour 2012 est articulé dans une logique de maîtrise des dépenses que devrait permettre::

 de « passer » d’un déficit à hauteur de 18,2 milliards d’euros en fin 2011 à un déficit 13,9 milliards d’euros fin 2012 pour le seul régime général.

A l’étude de ce nouveau PLFSS, on note un déséquilibre récurrent entre la recherche d’économies sur les  dépenses :  

- politique du médicament et baisse de prix des produits de santé,

- baisse des tarifs en biologie et radiologie,

-  mesure de lutte contre les fraudes à l’hôpital,

- harmonisation du mode de calcul des indemnités  journalières  entre autres

 et la volonté de recherche de nouvelles  recettes  efficaces. On notera la hausse du prix du tabac et la taxe sur les boissons sucrées mais surtout le passage à 7% de la taxe spéciale sur les contrats responsables des mutuelles les plaçant au même niveau que les assurances. Cela se traduira par l’augmentation des cotisations des organismes complémentaires, alors que 29% des français rencontrent des difficultés pour se soigner normalement. Curieuse méthode qui péjore l’accès aux soins de qualité lorsque l’on prétendait avec la mise en place des ARS (Agence Régionale Santé) placer en priorité les besoins des patients. . .

Les victimes de l’amiante ne sont pas à la marge et subissent elles aussi les retombées de ces décisions. Nous nous opposons à toutes les mesures qui remettent en cause la gratuité des soins pour les victimes du travail  Malgré l’augmentation affirmée du nombre  de pathologies consécutives à une exposition environnementale, les victimes de l’amiante les plus viennent viennent du monde du travail conséquences du manque de prévention et des manques de protection passées. Nous allons donc nous attacher aux retombées du PLFSS sur la branche AT /MP.

La branche AT/MT contribue au financement à hauteur de

   - 890 millions d'€ pour le FIVA

   - 315 millionsd'€ pour le FACCATA

   - 790 millions d'€ millions d'€ pour compenser les sous déclarations des maladies professionnelles

Avant la validation définitive qui va créer  la loi de financement de la sécurité sociale, des propositions sous forme d’amendements sont déposés par le biais des élus du  Sénat ou des députés de  l’Assemblée nationale. Dans ce cadre là l’ANDEVA a été auditionnée le 25 octobre 2011 au sénat par  le rapporteur pour la branche  accidents du travail et maladies professionnelles. Les représentants de l’association nationale ont traité et fait des propositions sur deux volets

-          Volet  1 : le repérage, le suivi et la réparation des MP dues à l’amiante:  (article PLFSS  volet 1) 

-          Volet  2 : l’amélioration du système de l’ACAATA (article PLFSS volet 2)