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En complement de l'article du 14 juillet 2009 il faut savoir: Principe directeur de la procédure civile : LE CONTRADICTOIRE article R.441-13 du code de la sécurité sociale Les pièces indispensables à la déclaration de maladie professionnelle peuvent être...
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Statistiques officielles de la direction de la SNCF La SNCF se classe parmi les entreprises ayant le plus d'agents exposés et de victimes consultez - les : catégorie "suite à la déclaration"
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Maladies liées à l'amiante déclarées et reconnues depuis 2001 pour les agents en activité Année Déclarées Reconnues 2001 32 22 2002 34 31 2003 37 35 2004 81 70 2005 95 77 2006 103 89 2007 65 59 2008 (8 mois) 42 55 TOTAL 489 438 données 8 septembre 2009...
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Une victime ayant une rente AT-MP dont le taux d'IPP est supérieur ou égal à 80%, peut bénéficier sous certaines conditions d'une majoration de sa rente Cette majoration est accordée par le médecin conseil : dès lors que la victime ne peut plus effectuer,...
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1/ frais funéraires L’ayant droit d’une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut demander un remboursement des frais funéraires à sa caisse sous condition d’imputabilité du décès à la maladie ou à l’accident. (frais, d’inhumation...
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Dans notre article du 19 octobre 2009 sur les délais de prescription, nous avons précisé les différents délais incontournables dont le non respect peut conduire à la perte ferme et définitive des droits. La cour d’appel de Bordeaux, pour la première fois...
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Dans le cadre de la réparation, le traitement des dossiers faisant suite à la découverte des pathologies de l'amiante obéissent à des règles strictes. Parfois des victimes ou leurs ayants droit perdent leurs droits pour le non respect des délais de prescriptions...
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Le CMI est la base de toute déclaration de Maladie Professionnelle (MP) (voir page "déclaration de maladie" professionnelle et article "comment faire la déclarer la MP" ) Pour que le dossier de déclaration de MP soit correctement engagé, le CMI doit contenir:...
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Rappel : (voir article "Comment faire la déclaration de la MP" : Traitement des dossiers par la caisse - la décision "Reconniassance de la maladie associée à un taux d'IPP". S'il le juge insuffisant, la victime a la possibilité de contester le taux d'IPP...
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ATTENTION :La consolidation n'est pas la guérison ! La consolidation est une notion administrative. Elle signifie qu'il est possible d'évaluer l'incapacité permanente à un moment donné (c'est une photo de la maladie à l'instant T), sans préjuger des évolutions...
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