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Dans notre article du 19 octobre 2009 sur les délais
de prescription, nous avons précisé les différents délais incontournables dont le non respect peut conduire à la perte ferme et définitive des
droits.
La cour d’appel de Bordeaux, pour la première fois par arrêt du 12 novembre dernier, a considéré que le délai de
prescription de 4 ans appliqué par le FIVA est interrompu par une procédure en reconnaissance de la FIE (faute
inexcusable de l'employeur)
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