Précisions et Modifications 2010

Objet

Source

Remarques

Déclaration MP 

Communication des pièces à la caisse

Article R. 441-13 Code SS

Circ 02/010

ANDEVA

Principe du contradictoire :

Dès lors qu’une personne dépose un dossier d’AT ou de MP, elle peut obtenir à tout moment la communication des pièces de son dossier. Cela est vrai pour la victime, les ayants droit mais aussi l’employeur. Dans le sens inverse toutes les pièces doivent être adressées à la caisse 

Imposition 

 indemnités journalières

Circ 03/10

ANDEVA

Art 80 loi Fss : les indemnités journalières consécutives à un AT ou MP sont imposables à hauteur de 50% à compter du 1^er janvier 2010

Déclaration MP 

Communication du rapport médical

Avec la notification la victime ou les ayants droit sont invités à demander une copie du rapport médical qui a servi à déterminer le tx d’IPP :

Css R.434-31

Circ 04/010

ANDEVA

Il est possible par ailleurs de demander la copie du rapport en entier : Il est très important de demander le rapport et les pièces :

Pour vérifier et contester le tx d’IPP alloué

Par ailleurs pour ses enquêtes le FIVA demande le rapport médical