Précisions et Modifications 2009

Objet

Source

Remarques

Rente Ayant (s) droit :

Point de départ de la rente à compter du décès que la MP soit reconnue avant ou après le décès

Circ : 01/09 ANDEVA

Dans ce cas précis il convient de vérifier la date de départ de la rente

Augmentation de la rente des conjoints survivants

Augmentation du taux de rente pour les enfants

Circ : 02/09 ANDEVA

Attention : ne s’applique que si le décès de la victime est postérieur au 01/09/01 : exemple ; conjoint 40% jusqu’à 55 ans et 60% à partir 55 ans (art 53 loi Fss 2002)

FIVA :

Dépôt dossiers 

Délais prescription

CIrc : 03/09

ANDEVA

.dans les 4 ans qui suivent la première  consolidation  pour les fibroses

.9 ans pour les cancers

.dans les 4 ans qui suivent le décès

Indemnisation Rente

En fonction du tx d’IPP:

Rente à partir de 10%

Circ : 04/09

ANDEVA

Définition du taux utile

Salaire de référence art R.434-29 Css

et R.461-7 Css

Salaire annuel minimum. Si le salaire annuel de la victime est > au salaire minimum, il est pris en cpte en totalité que s’il ne dépasse pas le double du salaire minimum

Allocation de départ ACAATA 

Circ : 05/09

ANDEVA

Identique à l’indemnité de départ à la retraite art D.1237-9 Code du travail.

Un arrêt du 13 janvier 2009 précise qu’une indemnité conventionnelle plus avantageuse peut être appliquée

Rente Ayant(s) droit

La caisse peut demander le remboursement des sommes versées

Circ : 06/09

ANDEVA

En application de la circ n°2. (ci-dessus). La caisse peut demander dans les 2 ans les sommes versées indûment

Déclaration MP

Importance du CMI

Circ : 07/09

ANDEVA

Le CMI est le point de départ de l’indemnisation et borne la prescription biennale

Modification du point de départ du délai d’instruction

Obligation d’information des parties à charge par la CPAM

Cir : 09/09

ANDEVA

Modification de l’art R.441-10 Css qui fixe le pt de départ du délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration en MP et de celle du CMI

Art R.441-11 et 44 Css : la caisse est tenue d’informer la victime, les ayants droit et l’employeur de la réception d’une déclaration et avant la prise décision (10j avant)

Ayant(s) droit

Prise en compte

des frais funéraires

Capital décès

Cir : 10/09

ANDEVA

Art L.435-1 Css :sous conditions d’imputabilité : frais d’inhumation et de cérémonie, frais de transport, fais de culte

Art L.361-1 Css capital décès versée aux personnes à la charge au moment du décès

Indemnisation rente

Majoration rente tierce personne

Circ : 11/09

ANDEVA

Victime avec un tx d’IPP de 80%, qui a recours à une tierce personne peut avoir une majoration de rente de 40% : art  L.434-2 et 3 Css