Rappel : le délai de prescription d’une déclaration de MP est de deux ans à compter de la date du CMI. articles L-461-1 L. 431-2 du code de la SS:
UN arrêt du 16 juin 2011 de la cour de cassation a re défini le point de départ du versement des prestations. Ainsi :
Le paiement des indemnités journalières pour les actifs part à la date de la première constatation médicale
Pour les retraités, la rente démarre au lendemain de la consolidation de la maladie
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