Remboursement suite au délibéré de Douai "encore et toujours"

1. Chronologie des faits jusqu’au délibéré du 27 octobre 2011 par la cour d’appel de Douai

1.  A la suite  du premier appel fait par les victimes faisant suite à l’offre du FIVA, la Cour a appliqué la 1^ère interprétation de la Cour de Cassation sur la nature de la rente de la sécurité sociale et ne déduit pas cette dernière de l’indemnisation du déficit fonctionnel servi par le FIVA
2. Le FIVA a contesté ce point devant la Cour de Cassation qui changeant son interprétation lui a donné raison et a décidé une cassation partielle des arrêts de la cour d’appel de Douai.
3. C’est dans ce cadre que la cour d’appel de renvoi de Douai a décidé du remboursement par les victimes du montant de l’indemnisation versée par la sécurité sociale
4. Lors d’un appel de renvoi, les débats sont rouverts sur le fond (y compris sur les points qui n’ont pas été soulevés précédemment).  Le  FIVA a profité de ce nouveau jugement pour remettre en cause le principe de proportionnalité qu’il n’avait pas remis en cause pour le calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel lors du premier jugement. Il convient de préciser que pour un 2^ème renvoi la cour d’appel doit être changée de lieu ou avoir une composition différente que celle du premier appel.  

L’Andeva a saisi par 2 fois le ministre du travail de l’emploi et de la santé, pour l’aviser des difficultés rencontrées par les 300 personnes concernées. Lesquelles en raison de leur faible revenu ont dépensé les sommes qui leur avaient été allouées. Nous avons également rappelé à Monsieur le ministre que les sommes réclamées font l’objet de deux éléments distincts :

 Le remboursement et la déduction de la partie déjà versée par la sécurité sociale

 Le remboursement relatif au rejet de la proportionnalité,

 L’Andeva  et Allo amiante ne remettent pas en cause

(pour éviter les doubles indemnisation) la déduction de l’indemnisation de la sécurité sociale

 Par contre nous sommes totalement opposés et nous demandons l’annulation de la 2ème 

 partie qui est la plus importante réclamée aux victimes (non mise en cause initialement

Monsieur X Bertrand s’abrite derrière le fait qu'il ne devrait pas répondre et s’immiscer dans une décision de justice. Il précise toutefois qu’un sujet aussi particulier appelle des mesures particulières.SI aucune décision n’est prise, l’étalement de la dette au cas par cas à la charge de la nouvelle présidente du FIVA, est une solution insoutenable pour les personnes concernées. Nous pensons que la solution dépasse les prérogatives du fonds d’indemnisation. Elle questionne directement  la tutelle. Monsieur X Bertrand  peut se rapprocher des autres ministères qui siègent au sein du CA du FIVA pour leur demander de se prononcer contre cette politique aveugle