Préparons la loi de finance 2014 (suite)

Comme chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) va être prochainement évoqué. Nous avons avec l'Andeva commencé à travailler sur le sujet.

Nos propositions sont à deux volets:

Volet 2: l'amélioration du système de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) 

Nous demandons

• une deuxième voie d'accès au système ACAATA
• la possibilité de départ pour les salariés sous-traitants d'une entreprise donneuse d'ordre listée  au décret
• la prise en compte du total des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit à une cessation anticipée d'activité dans le régime général et/ou dans les régimes spéciaux de sécurité sociale
• le cumul intégral de l'allocation de cessation anticipée d'activité et d'une pension d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de veuf
• un montant minimal d'allocation amiante équivalent au Smic net
• le versement du capital décès issu du code de la sécurité sociale à l'ayant droit d'un bénéficiaire d'une allocation amiante
• le maintien des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail                
• rendre possible un départ en Acaata avant 50 ans en cas de cancer professionnel lié à l'amiante