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Suite de l'article du 03/12/2011 catégorie "Prévention"Un arrêté publié au Journal officiel du 6 avril 2012 modifie les textes réglementaires encadrant le
fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié. .
Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un contentieux engagé en 2006 par la
Commission européenne au motif d’une interprétation erronée de la directive 1999/31/CE relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d’admission des
déchets dans les décharges. Pour la Commission, "si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n’en
reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment". Les déchets d’amiante
sont en effet éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes (amiante-ciment), dans des installations de stockage de déchets non dangereux (amiante lié) et dans des installations
de stockage de déchets dangereux (autres déchets d’amiante).
Pour rappel, en 2009, sur la base des déclarations réalisées par les
exploitants auprès de l’administration, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338.424 tonnes et
23.320 tonnes de déchets d’amiante lié.
Les déchets d’amiante-ciment ne pourront désormais être traités
que dans des décharges de déchets dangereux ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
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