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RAPPEL

La rente d'ayant droit   démarre à compter du décès de la victime que le caractère professionnel de la maladie ait été reconnu avant ou après le décès:

 

La haute juridiction (cour de cassation) a considéré que la rente devait démarrer à la date du décès et non à la date du certificat médical par combinaison des articles L.461-1 et L.434-7 du code de la sécurité sociale.

Attention: EN conséquence, à la réception de la notification de rente d'ayant-droit, il convient de vérifier que le point de départ de la rente courre au lendemain du décès. 

 

 

Tag(s) : #Les indemnisations

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