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RECUL ?

 

Lors d'un entretien dans le journal Le Figaro, Madame Alliot-Marie ministre de la justice a annocé son renoncement de changer le point de départ de la Prescription des délits.

 

 Le point de départ de la prescription restera donc à la découverte des faits délictueux, alors que le projet de réforme de la procédure pénale prévoyait de le ramener à la commission des faits. Le risque était qu'un grands nombre de délits, en particulier financiers lesquels ne sont souvent découverts que plusieurs années après avoir été commis, risquaient d'être amnistier. 

 

Ce nouvel élément ne rend pas pour autant la réforme acceptable. Le remplacement du juge d'instruction magistrat indépendant,  par le procureur magistrat dépendant du pouvoir politique reste toujours dans les prévisions que nous jugeons inacceptables

Tag(s) : #Justice

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