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Concernant le montant des rentes d’ayants droit, il existait une différence de traitement : entre le conjoint survivant, le concubin et la personne liée par un pacte civil de solidarité 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 apporte une situation égale pour tous. Nous le demandions depuis plus de 10 ans. Ainsi sous certaines conditions le taux de rente des ayants droit mariés, concubins ou pacsé légalement et reconnus  est de 40% avant 55 ans et passera à 60 % après 55 ans, du salaire de référence. Jusqu'à ce jour seul les ayants droit mariés "bénéficiaient" du passage à 60% à l'âge de 55 ans.

Espérons que les décrets d’applications modifiant l’article R434 – 10 du code de la Sécurité Sociale ne tarderont pas à venir.

Tag(s) : #Les indemnisations

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