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Face au projet de modification de la gouvernance du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (qui a fait l'objet de plusieurs articles sur ce blog), nous avons sollicité et invité tous  les  députés et tous les sénateurs girondins à se prononcer sur ce sujet qui nous a et qui continue à fortement nous préoccuper. 

 En effet si nous avons évité une augmentation du nombre des membres des représentants patronaux au sein du conseil d’administration du fonds, le changement d’origine de la désignation du président reste d’actualité.  Nous avons contacté 8 députés et 6 sénateurs girondins.

Nous remercions au nom des victimes nos représentants qui se sont  positionnés sur ce délicat sujet.

Nous avons obtenus : 5 réponses de nos députés qui se sont traduites par : 3 entretiens et 3 questions écrites au gouvernement

Sénat - Un site au service des citoyens

 Un sénateur Monsieur MADRELLE nous a répondu. A la suite de l’entretien qui a suivi Monsieur le Sénateur a soumis une question orale que vous trouverez ci-joint dans son intégralité, ainsi que la réponse qui résume la position du ministre du travail. 

QUESTION ORALE    Mardi 12 Juillet 2011

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

 Je voudrais vous alerter sur un projet de réforme inquiétant concernant la gouvernance du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante -le FIVA-, organisme qui a été créé en Décembre 2000 pour répondre à l'attente légitime des trop nombreuses victimes de l'amiante.

Face à la catastrophe sanitaire de l'amiante qui, au cours des 15 dernières années a provoqué près de 3000 décès par an en France, la création de ce Fonds d'indemnisation a représenté une avancée sociale essentielle. Ayant pour objectif l'indemnisation et la réparation des victimes de l'amiante, que leur exposition ait été soit professionnelle, soit environnementale, le FIVA a fonctionné correctement, même si bien évidemment tout est perfectible...

Le FIVA qui constitue en quelque sorte un premier degré de juridiction spécialisée présentait l'avantage d'un Conseil d'Administration composé de façon équilibrée avec, d'une part, un collège de neuf membres représentant le Gouvernement, le patronat, la CNAM et l'IGAS, et, d'autre part, un collège de neuf membres représentant les salariés et les associations de défense des victimes comme l'ANDEVA et la FNATH. Le Président du FIVA était un magistrat désigné par la Cour de Cassation; il a toujours fonctionné comme un arbitre, totalement indépendant des deux collèges le composant.

Cette réforme de gouvernance qui modifie le mode de nomination du Président qui serait désormais désigné par la Cour des Comptes ou le Conseil d'Etat. Vous conviendrez, Monsieur le Ministre, que l'on s'interroge sur les fondements et les conséquences d'une telle réforme ! Pouvez-vous nous apporter aujourd'hui des assurances quant à la nécessaire et indispensable composition paritaire des deux collèges ? Pourquoi mettre un terme de façon aussi arbitraire à un système d'indemnisation qui a bien fonctionné neuf ans durant ? Vous pouvez aisément imaginer, Monsieur le Ministre, l'injustice ressentie par les victimes et les familles de victimes qui ne peuvent accepter que le niveau d'indemnisation soit décidé uniquement par les représentants des responsables de leur maladie...

Les membres des associations représentant les victimes se proposent d'établir une charte de fonctionnement permettant ainsi une meilleure prise en compte des réflexions et favorisant le fonctionnement du FIVA.

Et, au sein de ces réflexions, vous me permettrez de rappeler le douloureux problème de l'inégalité de traitement relative au bénéfice de l'Allocation de Cessation anticipée d'activité de l'amiante; de trop nombreux salariés qui ont été exposés à l'amiante ne peuvent bénéficier de cette allocation dès l'âge de 50 ans. EN outre, si l'on peut se féliciter de la création du dispositif du "suivi post-professionnel amiante" confirmé par la conférence de consensus de 1999, on peut déplorer que de nombreux retraités ne peuvent bénéficier de la fameuse attestation d'exposition que l'employeur négligent n'aura pas ou refusera d'établir...

Et pour quelle raison, Monsieur le Ministre, aucune suite n'a été apportée aux conclusions de l'étude confiée à la Haute Autorité de la Santé qui a confirmé en 2010 les conclusions de 1999 ?

Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas opportun d'ajourner une telle réforme qui pénalise injustement une nouvelle fois les victimes et les familles des victimes de cette catastrophe qui continue d'endeuiller de trop nombreux foyers?

M.le Président, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat

 Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.Monsieur Madrelle, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a priée de vous transmettre sa réponse.

Le sort des personnes exposées à l’amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. Les faits récents témoignent, d’ailleurs, en notre faveur. Il ne faut pas toujours agiter la peur et prêter au Gouvernement des intentions malveillantes. C’est ainsi que, sur notre proposition, la dernière loi de financement de la sécurité sociale a porté à dix ans la durée de prescription prévue pour l’indemnisation des préjudices subis, les conditions d’entrée en vigueur permettant l’application de la mesure y compris aux victimes dont la demande d’indemnisation était prescrite.

Le FIVA n’est pas un premier degré de juridiction : c’est un établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, qui peuvent déjà, à ce titre, s’opposer aux délibérations de son conseil d’administration. Celui-ci définit la politique d’indemnisation du fonds, mais cette politique, au contraire de dispositions législatives ou réglementaires, ne lie pas les juridictions, devant lesquelles la victime peut toujours contester l’indemnisation qui lui est proposée.

Le conseil d’administration se doit donc avant tout d’être le lieu où s’élaborent, entre les partenaires sociaux, les associations de victimes et l’État, dans un esprit constructif et d’écoute, les orientations qui déterminent le niveau d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Son président, à cet égard, joue un rôle déterminant ; si son indépendance est nécessaire, il n’est pas indispensable, en revanche, qu’il soit un magistrat de l’ordre judiciaire. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite qu’il puisse être choisi parmi les magistrats des juridictions judiciaires mais aussi des juridictions administratives et financières.

L’indépendance de ces institutions à l’égard de l’État ne saurait être contestée, comme l’a par exemple montré

 l’arrêt du 4 mars 2004 par lequel le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État dans la survenue du drame de l’amiante, mais aussi comme le montrent régulièrement les rapports de la Cour des comptes.Ce projet de décret ne modifie en rien la composition du conseil d’administration du FIVA et ne donne pas la majorité des voix aux représentants des payeurs, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le sénateur. Je rappelle que les partenaires sociaux qui ont été consultés récemment n’ont pas émis d’avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais l’association des accidentés de la vie ne partage pas son sentiment.

Nous ne cherchons pas à être malveillants, nous sommes simplement inquiets. Pourquoi vouloir changer un dispositif qui donne satisfaction ?

Les problèmes liés à l’amiante, vous le savez, sont loin d’être terminés, hélas ! Ainsi, il est nécessaire de renforcer la législation sur les opérations locales de désamiantage.

Effectuées tant par les professionnels que par les particuliers, les opérations de désamiantage sont réalisées dans de très mauvaises conditions, ce qui crée de nouvelles sources de nuisances et d’inquiétudes liées à l’enfouissement des déchets. Il est urgent d’agir avant que de nouveaux scandales sanitaires éclatent.

Au moment où en Italie vient de se dérouler un procès pénal portant sur l’amiante et intéressant 3 500 parties civiles, on peut s’interroger sur la nécessité d’une harmonisation européenne de la législation relative aux dangers de l’amiante. C’est une raison de plus pour respecter les droits des victimes

 

 

Tag(s) : #Informations FIVA

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