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Le ministère du Travail vient de proposer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, que la prescription de dix ans s’applique aux demandes d’indemnisation des victimes de l’amiante, formulées  devant le FIVA.

  

 L’ANDEVA se réjouit de cette mesure qui met fin à un imbroglio préjudiciable aux victimes qu’avait créé l’application aveugle de la prescription des créances publiques et va permettre de favoriser l’effectivité du droit à indemnisation pour toutes les victimes de l’amiante.

Créé par la loi du 23 décembre 2000 , le FIVA (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) permet une indemnisation de toutes victimes de l’amiante. Néanmoins la loi créant le FIVA ne mentionnait pas le délai de prescription. Alors que les associations de victimes et les organisations syndicales représentées au conseil d’administration du FIVA préconisaient une prescription de dix ans pour que les victimes puissent faire valoir leur droit à indemnisation, c’est une prescription de quatre ans qui a été adoptée en 2007 par le conseil d’administration du FIVA. Les pouvoirs publics avaient en effet argué du fait que le FIVA était un établissement public, et lui avaient appliqué la prescription quadriennale correspondant au délai de prescription des créances de l’Etat.

Or le délai de quatre ans est trop court quand on tient compte du délai de reconnaissance en maladie professionnelle ou en faute inexcusable de l’employeur, procédures qui n’interrompent pas le délai de prescription.

Résultat : pour la seule année 2009, le FIVA a rejeté 542 demandes d’indemnisation considérées comme prescrites ! Une situation évidemment inacceptable pour les victimes, privées de l’exercice d’un droit inscrit dans la loi.

Face au nombre important de dossiers prescrits et devant les contentieux longs et compliqués dans lesquels risquaient de s’engager FIVA et victimes, associations de victimes et organisations syndicales ont réitéré leur demande d’une prescription de dix ans, le conseil d’administration du FIVA votant un voeu en ce sens.

En proposant dans la loi de financement de la sécurité sociale de passer à la prescription décennale, le ministère du travail met fin à un imbroglio préjudiciable aux victimes. Cette solution de sagesse s’était heurtée jusqu’à ce jour au veto de la direction de la sécurité sociale et de la direction du budget. L’ANDEVA se félicite de cette décision du ministère du travail qui permettra au droit à indemnisation des victimes de devenir effectif, quelles que soient la longueur de leurs démarches antérieures.

La décision du ministère du travail permettra aussi de simplifier la tâche du FIVA et favorisera le retour à un délai plus court d’indemnisation des victimes de l’amiante, ce dont l’ANDEVA ne peut que se féliciter.

   

Allo Amiante qui continue de privilégier la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'elle est possible, se félicite de ce projet qui demande à être confirmé et espère que cette décision ne sera pas l'arbre qui cache la forêt des points négatifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tag(s) : #Justice

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