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Dans notre article du 25 octobre 2010 "catégorie justice" nous annoncions la décision inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de porter à 10 ans la prescription du FIVA. c'est aujourd'hui officiel

JPEG-senat.jpg La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (Loi du 20 décembre 2010 n°2010-1594) a été publiée au journal officiel  21 décembre 2010 (édition n°0295).

L'article 92 met en place un délai de prescription de 10 ans pour saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. 

Dans le cas d'une aggravation de l'état de santé de la victime, le point de départ court à compter de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation et dans le cas du décès de la victime, à compter du premier certificat médical faisant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante. 

Les dispositions de la loi sont d’application immédiateen tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical. 

Néanmoins, la loi dispose que lorsque ce certificat a été établi avant le 1er janvier 2004, il est réputé l'avoir été à cette même date. 

Autrement dit, la loi fixe le point de départ du délai de prescription pour les pathologies anciennes au 1er janvier 2004, ce qui signifie que la prescription ne pourra être opposée à aucune victime avant le 1er janvier 2014.

 De plus, la loi prévoit, pour les victimes ou les ayants droit en cas de décès qui se sont vu opposer un rejet d’indemnisation au motif que leur demande était prescrite, un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011 pour ressaisir le FIVA d’une demande à la condition qu’ils se désistent des procédures en cours.

 Cependant, la Loi n'évoque pas la situation des victimes ayant eu un rejet d'indemnisation pour prescription confirmé par un arrêt définitif d'une Cour d’Appel.

 Il faudra donc tenter de ressaisir le FIVA et attendre sa position sur ce point. 

Enfin, il convient de préciser que ce nouveau délai de prescription se calcule de date à date (ex : pour un certificat médical du 6 juin 2005 la prescription sera acquise le 6 juin 2015 et non pas au 31 décembre comme c'était le cas pour la prescription en matière administrative).

Nous continuons à privilégier la reconnaissance de la Faute Inexcusable de l'Employeur (FIE), toutefois ces nouvelles directives constituent une avancée très importante ne serait ce que pour celles et ceux qui ne peuvent engager une procédure en FIE

Tag(s) : #Informations FIVA

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