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Remboursement des sommes versées par le Fiva :
Qui est concerné ?
Suite aux décisions de la cour d’appel de Douai, beaucoup de victimes qui ont été indemnisées par le Fiva s’inquiètent et téléphonent aux associations en leur demandant si elles ne risquent pas, elles aussi, de devoir rembourser des indemnisations déjà perçues et souvent déjà dépensées.
SONT CONCERNES :
Les dossiers pour lesquels le Fiva a saisi la cour de cassation ou est susceptible de le faire après l’arrêt d’une cour d’appel (il a deux mois pour cela).
L’Andeva est intervenue auprès du cabinet de Xavier Bertrand pour demander un moratoire immédiat sur la mise en œuvre des procédures de recouvrement et « l’annulation de la dette » les concernant.
NE SONT PAS CONCERNES :
Les victimes et familles qui ont accepté l’offre du Fiva.
Les victimes et familles qui ont obtenu une majoration de l’offre du Fiva devant une cour d’appel lorsque le Fiva n’a pas saisi la cour de cassation et n’est plus en mesure de le faire (délai de 2 mois dépassé)
LES PREROGATIVES de LA COUR DE CASSATION
Elle ne se prononce pas sur les questions qui relèvent de la souveraineté des juges cours d’appel : c’est à eux qu’il appartient d’évaluer au cas par cas les souffrances physiques et morales, la perte de qualité de vie, le préjudice esthétique (préjudices extrapatrimoniaux)… Par contre, elle peut casser un arrêt de cour d’appel qu’elle estime non conforme aux principes du droit.
C’est sur ce motif qu’elle a cassé le premier jugement de la cour d’appel de Douai et qu’elle s’est prononcée sur la rente maladie professionnelle versée par la Sécurité sociale aux salariés ou retraités victimes de l’amiante. Sans entrer dans le détail du débat juridique complexe sur la nature de la rente, il faut retenir que :
- Dans un premier temps elle a jugé que la rente de la sécurité sociale ne devait pas être déduite de la rente versée par le Fiva lorsque la caisse primaire ne détaillait pas les postes de préjudices
- Dans un second temps, elle a changé de position, jugeant que cette rente devait être déduite de la rente versée par le Fiva.
QUAND UN ARRET DE COUR D’APPEL EST CASSE L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel (ou devant la même cour d’appel avec d’autres magistrats comme cela s’est passé à Douai).
Cette cour d’appel tient en général compte de la position de la cour de cassation.
La jurisprudence de la cour de cassation permet à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur l’ensemble du dossier. Ce qui est un élément fondamental dans le délibéré rendu à Douai
LE FIVA A EU GAIN DE CAUSE
La cour d’appel de Douai dans sa nouvelle composition a suivi la cour de cassation, en jugeant - contrairement à l’arrêt rendu par la même cour trois ans plus tôt - que la rente Sécurité sociale devait être déduite.
Le FIVA aurait pu en rester là. Il a manifesté un véritable acharnement en présentant une nouvelle demande concernant le calcul de la rente, qu’il n’avait pas soumis à la cour de cassation.
Dans son premier arrêt, la Cour d’appel avait accepté le mode de calcul défendu par les associations (basé sur une progression linéaire de l’incapacité et de la rente). Elle avait changé de position depuis et validait le mode de calcul du Fiva défavorable aux victimes ayant des petits taux d’incapacité.
Elle a donc voulu pousser l’avantage, en sachant pertinemment qu’en procédant ainsi, elle prenant la responsabilité de plonger des victimes et des familles dans une situation financière difficile voire critique.
ET MAINTENANT ?
Les arrêts de la cour d’appel de Douai sont un coup dur. Juridiquement il n’y a plus de recours pour inverser la décision. Mais nous pouvons agir auprès des décideurs politiques pour que les victimes de l’amiante ne subissent pas une double peine en subissant les conséquences d’une situation dont elles ne sont pas responsables.
L’Andeva est intervenue auprès du cabinet de Xavier Bertrand pour demander un moratoire immédiat sur toutes les procédures de recouvrement et « l’annulation de la dette ».
Important : dans de très nombreux dossiers, les victimes ont souvent obtenu des majorations importantes en contestant l’offre du Fiva, en particulier sur des préjudices extrapatrimoniaux. Cela demeure possible.