Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Même si nous pouvons comprendre les difficultés rencontrées par certaines entreprises, nous ne sommes pas d'accord, cela ne va pas dans le bon sens ! Combien de victimes encore en puissance ?

ci-dessous un article de Fédération Française du Bâtiment FFB BTP 070 du 19 juin 2013

Amiante : report des obligations de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure amiantée des immeubles bâtis

Un décret modifiant celui du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante est en préparation. Il aura pour principal objet de reporter d'un an la date butoir de l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure amiantée des immeubles bâtis.

Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante prévoyait les obligations suivantes au 1er juillet 2013 :

- les entreprises effectuant le retrait d'amiante des enveloppes extérieures des immeubles bâtis devront être certifiées pour réaliser les travaux (couvreurs, étancheurs, bardeurs…) ;

- les entreprises déjà certifiées au 1er juillet 2012 devront être reclassées selon la nouvelle réglementation ;

- les laboratoires devront être accrédités selon les nouveaux référentiels du COFRAC pour réaliser la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse de l'ensemble des mesures d'empoussièrement réglementaires.

Depuis le début de l'année, la FFB a alerté sans relâche la Direction générale du travail (DGT) sur les grandes difficultés rencontrées par les entreprises pour :

- répondre aux exigences de la nouvelle certification dans les délais impartis, tant pour les entreprises déjà certifiées que pour celles réalisant des travaux de retrait d'amiante en milieu extérieur ;

- obtenir des réponses des laboratoires tant pour la stratégie d'échantillonnage que pour les prélèvements et les analyses, mettant ainsi en péril la bonne mise en œuvre de la réforme réglementaire.

L'OPPBTP, les organismes certificateurs, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ainsi que les autres organisations professionnelles, dans le cadre d'une action de branche, ont également porté le même constat.

L'ensemble de ces actions a permis un report de ces obligations : un décret est en préparation dans ce sens.

Dans un soucis d'effectivité de la nouvelle réglementation "amiante", la DGT vient d'annoncer un report :

- d'un an, aux entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure amiantée des immeubles bâtis pour obtenir leur certification, désormais exigible au 1er juillet 2014 ;

- de six mois, soit au 31 décembre 2013, aux organismes certificateurs pour reclasser les entreprises déjà certifiées au 1er juillet 2012 ;

- de six mois, soit au 31 décembre 2013, aux laboratoires, procédant aux mesures des empoussièrements et au contrôle de la VLEP, pour obtenir leur accréditation selon les nouvelles modalités du COFRAC.

Toutefois, nous attirons l'attention sur le fait que la certification des entreprises est un processus lourd comprenant plusieurs étapes. Son obtention nécessite en moyenne de neuf mois à un an.

Aussi, nous ne pouvons que conseiller aux entreprises concernées d'engager dès à présent les démarches auprès des organismes certificateurs (Qualibat ou AFNOR Certification) afin d'être certifiées à temps pour continuer à réaliser des travaux de retrait d'amiante en milieu extérieur au-delà du 1er juillet 2014.

La FFB, attachée à la santé et à la sécurité des salariés du bâtiment, accompagne au quotidien les entreprises du secteur dans la prévention des risques sur les chantiers.

Mais la nouvelle réglementation "amiante", issue du décret du 4 mai 2012, durcit et complexifie sensiblement les obligations des entreprises, tant pour les travaux de retrait ou d’encapsulage d'amiante que pour les travaux d’entretien ou de maintenance sur des matériaux amiantés.

C'est pourquoi la FFB ne cesse de rappeler à l’Administration les conséquences désastreuses liées à la mise en place d’une réglementation trop lourde :

- grande difficulté d’appropriation des textes pour des entreprises concernées par l’application de règles techniques complexes ;

- forte augmentation du coût des travaux avec le risque majeur de voir les travaux annulés, reportés ou réalisés en dehors de toute réglementation ;

- perturbation du bon déroulement des marchés de travaux, dans une situation de crise économique et sociale déjà marquée pour notre secteur….

L’Etat, conscient de son rôle dans la prévention des risques professionnels, cherche, pour sa part, à éviter de voir sa responsabilité à nouveau mise en cause pour carence dans la prévention du risque amiante.

Dans ce contexte, l’obtention du report de la certification des entreprises, grâce à nos démarches, est un élément de satisfaction.

Nos remarques: Si la réglementation a été "durcie", c'est certainement pour répondre au constat fait par l'INRS. Ce dernier  a annoncé que 70% des chantiers de désamiantage étaient réalisés dans de mauvaises conditions.Lorsque dans un de nos articles précédents nous avons indiqué que des milliers de tonnes d'amiante étaient encore sur notre territoire (sources confirmées), nous avons souhaité rappeler que le risque est toujours de mise: pour les intervenants salariés, l'environnement et les citoyens. Les arguments apportés par la FFB dans son article, sont réels et doivent être pris en considération, plus particulièrement sur l'aspect financier (augmentation des coûts) et sur le risque de voir des interventions en dehors de toute réglementation. Cependant, reporter les décisions sécuritaires, c'est poursuivre les interventions dans de mauvaises conditions, c'est faire reculer la prévention. Cela vient s'ajouter à la décision de n'abaisser la VLEP qu'à l'horizon 2015. Les victimes de l'amiante apprécieront "que la finance passe encore avant la raison et la santé" 

 


 

Tag(s) : #Prévention

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :