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Suites pénales de l’affaire de l’amiante

21 octobre 2010

Suites pénales de l’affaire de l’amiante :
l’Andeva obtient la création d’un groupe de travail mixte députés et sénateurs

Vincennes, le 21 octobre 2010
COMMUNIQUE DE PRESSE

Mardi en fin d’après-midi, 150 veuves et victimes de l’amiante venues de toute la France ont été reçues pendant plus de deux heures à l’Assemblée nationale par des parlementaires des deux chambres représentant l’ensemble des groupes politiques.

L’objectif de cette rencontre inédite, organisée par le groupe d’étude amiante de l’Assemblée nationale, l’Ardeva Nord-Pas-de-Calais et l’Andeva, était d’attirer l’attention du parlement sur la lenteur des procédures pénales, sur les obstacles juridiques à la tenue d’un procès pénal, sur le manque de volonté politique de voir un jour l’ensemble des responsables de cette catastrophe sanitaires renvoyés devant un tribunal correctionnel et sur le sentiment d’injustice ressenti par les victimes et de leurs familles.

Les « veuves de Dunkerque » qui ont repris leurs marches autour du palais de justice de la capitale des Flandres, ont lu des témoignages bouleversants extraits des lettres qu’elles ont adressées au président de la République. Lettres restées à ce jour sans réponse.

Les responsables de l’Andeva ont dressé un inventaire des inadaptations de notre système judiciaire pour instruire et juger des fautes commises dans le cadre des délits non intentionnels. Cela va de l’insuffisance criante des moyens d’instruction, aux entraves de la Chancellerie qui cherche par tous les moyens procéduraux à freiner l’instruction et qui ne veut pas d’un procès pénal de l’amiante, en passant par les qualifications des infractions pénales.

Ainsi, dans ce registre, l’affaire de l’amiante a révélé un vide judiciaire entre la qualification d’empoisonnement, qui ne peut être retenue dans le cas d’espèce car elle suppose l’existence d’un élément intentionnel, et le délit de blessure et d’homicide involontaire. Si l’on ne peut pas reprocher aux responsables de la catastrophe d’avoir eu l’intention de tuer des travailleurs, en revanche, il est évident qu’ils avaient conscience de la dangerosité du matériau et des conséquences que son exploitation entrainerait. Mieux, ils se sont organisés pour en masquer les effets délétères et pour retarder au maximum l’édiction d’une réglementation contraignante. Il conviendrait donc de réfléchir la création d’une qualification pénale intermédiaire.

Il conviendrait également de réviser la loi Fauchon sur les délits non intentionnels, laquelle a montré ses effets pervers, confinant à une amnistie anticipée tous les auteurs indirects d’infractions. Le député du Nord, Jean-Pierre Decool a présenté d’ailleurs à cette occasion sa proposition de révision de cette loi.

Face à ces demandes, les parlementaires, souvent émus par les témoignages, se sont engagés à créer un groupe de travail mixte, députés – sénateurs, en vue de déposer une proposition de loi destinée à améliorer la justice pénale pour l’ensemble des délits non intentionnels.

L’Andeva se félicite de la qualité des échanges et de l’écoute des parlementaires et attend maintenant la fixation d’un calendrier

 

Comme nous l'avons indiqué par ailleurs l'association Allo Amiante qui devait envoyer une délégation (5 veuves et 3 élus) participer à cette manifestation mesure l'importance  de ce résultat

Tag(s) : #Justice

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