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Après étude de la déclaration de MP, la caisse primaire se pronnonce sur l'existance d'une incapacité permanente et sur le taux de celle-ci. Ce taux d'IPP (rappel) permet de déterminer le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit

  

La décision motivée est notifiée par la caisse du régime de couverture PAR TOUS MOYENS PERMETTANT DE DETERMINER LA DATE DE RECEPTION. La notification mentionne les voies et les délais de recours, à la victimes ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le double de la décision est envoyé à la caisse régionale.

 

La notification invite la victime (ou ayants droit) à faire connaître à la caisse dans un DELAI DE DIX JOURS (à l'aide du formulaire accompagnant la notification), s'il souhaitent l'envoi d'une copie du rapport médical soit: à eux mêmes, soit au médecin traitant (5ème alinéa article R.434-31).  La caisse procède à l'envoi et indique à la victime l'ayant droit ou au médecin désigné qu'ils pevent dans un délai de 15 jours suivant la réception du rapport prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces médicales. Il est possible par ailleurs de "récupérer" l'ensembles des pièces qui ont servi à déterminer le taux d'IPP.

  

Il est vivement conseillé de récupérer le rapport d'invalidité:

   . il permet d'une part de vérifier si tous les éléments médicaux ont été pris en compte par le médecin conseil

   . il sert de base encas de contestation du taux d'IPP devant le tribunal du contentieux de l'incapacite (voir article les recours du 19/07/2009) 

     . il est réclamé par le FIVA pour le traitement du dossier.

 

ATTENTION

 

Si le délai de 10 jours est dépassé pour obtenir le rapport, un couurier en recommandé à la caisse permet de le récupérer

 

Tag(s) : #Suite à la déclaration

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