Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Il faut le savoir:

 

Lorsqu’une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est en arrêt de travail, elle perçoit des indemnités journalières.

La consolidation (voir article: consolidation du 15 juillet 2009) établie par le médecin conseil marque l’arrêt de versement de ces indemnités et l’assuré doit reprendre son activité.

 Si lors de la visite de reprise, le salarié est déclaré « inapte au poste », le médecin du travail rédige un avis d’inaptitude et l’employeur a un mois pour organiser un reclassement. Si le reclassement est impossible, un licenciement pour inaptitude est mis en route. Ente la visite de reprise et le délai de 1 mois accordé à l’employeur, le salarié ne perçoit aucun revenu : ni  salaire, ni indemnités journalières.

 L’article L. 433-1 alinéa 5 du code de la SS et le décret d’application du 09 mars 2010 précisent le principe de l’indemnisation de cette période.

 Le dispositif est applicable aux victimes déclarées inaptes depuis le 1er juillet 2010. Lors de la délivrance d’un avis d’inaptitude, si cette inaptitude est susceptible d’être en lien avec l’AT ou la MP, le médecin informe le salarié de la possibilité de faire une demande temporaire d’inaptitude.

 Le montant de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail ou de la maladie professionnelle ayant précédé l’avis d’inaptitude 

Tag(s) : #Suite à la déclaration

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :