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Un récent délibéré de la cour d’appel de Douai relatif à l’indemnisation des victimes de l’amiante par le FIVA, a été fortement et justement médiatisé nationalement.

En demandant aux victimes de rembourser les sommes "soi-disant trop perçues", ce jugement est scandaleux et indécent. Les victimes de l'amiante n'ont pas à supporter les changement de jurisprudence car, c'est de bien cela qu'il s'agit.

A la suite du pourvoi en cassation déposé par le FIVA, la cour d'appel de Douai a changé de position, En effet: après un premier jugement et l'attribution des sommes réparatrices des préjudices économiques et personnels subis, les indemnités ont été versées aux victimes. A la suite du pourvoi en cassation et de la 2ème audience en appel le tribunal a décidé qu'une partie des sommes allouées pour les préjudices économiques devaient être restituées (une précision technique sera apportée dans un prochain article).

Bien évidemment cette nouvelle inquiète. . . il convient de préciser: que toutes les victimes ne seront pas concernées: celles qui ont  accepté une offre du fiva et qui ont été indemnisées n'ont rien à rembourser si le FIVA n'a pas fait appel à la condamnation de payer.

Lorsqu'un délibéré est arrêté le FIVA comme la victime a deux mois pour faire appel, passé ces deux mois RIEN NE PEUX ETRE REMIS EN QUESTION 

Dans l'hypothèse selon laquelle, les fonds auraient été encaissés par la victime avant la fin du délai de 2 mois, l'avocat invite le bénéficiaire à ne pas utiliser dans un premier temps la partie de l'indemnisation économique concernée   

Tag(s) : #Les indemnisations

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