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Notre article du 22 septembre "encore un mauvais coup" mérite quelques précisions. Extrait de la  Circulaire d’application de la taxe de 35 euros sur la justice : date d’application 1eroctobre 2011 :

En application de l’article 1635 bis Q du code pénal des impôts, « une contribution pour l’aide juridique de 35€ est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judicaire ».

        Toutefois sont exclues du champ d’application les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais (art 62, 2ème al du nouveau code de la procédure civile). Conformément au principe selon lequel les lois de portée générale ne dérogent pas aux lois contraires spéciales, les procédures formées, instruites ou jugées sans frais SONT DISPENSEES DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION.

Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, les procédures sont gratuites et sans frais (art 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946). Cela concerne le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) et la cour nationale de l’incapacité, de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la cour de cassation statuant dans ces contentieux.

Sont également exclus les bénéficiaires de l’aide judiciaire

Par contre les procédures prud’homales entrent dans le champ d’application de cette taxe

Tag(s) : #Justice

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