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Nos précédents articles sur la prévention étaient essentiellement accès sur l’actualité « locale »: l’ouverture « enfin »  du chantier de désamiantage et de démolition d’une partie des anciens ateliers SNCF de Bordeaux. Nous avons d’autres préoccupations.

Il a été publié au JO du 5 juin 2011 le décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

15 ans après l’interdiction de l’amiante en France, alors que l’agence française de sécurité sanitaire environnement travail (Afset -  devenue Anses,) saisie en ce sens a émis des recommandations visant à améliorer la réglementation, notamment :

·         l’abaissement du seuil d’exposition à l’amiante,

·         la prise en compte des fibres courtes dans les mesures d’empoussièrement

·         l’extension de ces mêmes mesures à l’ensemble des matériaux contenant de l’amiante

Ce décret ne procède essentiellement qu’à une réorganisation des dispositions réglementaires déjà existantes. On peut noter entre autres:

·         des dérogations pour les communes présentant des zones amiantifères qui prive les personnes concernées de toutes mesures de protection devant le risque d’exposition à l’amiante,

·         des dérogations accordées pour la durée strictement nécessaires aux propriétaires d’IGH (Immeubles de Grandes Hauteurs et d’ERP (Etablissement Recevant du Public) en infraction avec la législation existante. Ceci pour ne pas avoir  effectué les travaux de désamiantage dans les délais impartis (3 ans avec deux dérogations successives de 3 ans soit 9 ans au total)

·         Suppression de la limite de 9 ans pour effectuer des travaux de  désamiantage.

Ce décret remplace l’ensemble des dispositions réglementaires du code de la santé publique de protection contre les risques liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis formant la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie de ce code.

On peut en déduire que le souci primordial de la rédaction de ce décret est plus de garantir la tranquillité des propriétaires des bâtiments que la santé des  occupants ou des divers intervenants

(dans un article prochain nous  apporterons les détails complémentaires à cette information).

L’ANDEVA a engagé un recours devant le conseil d’état contre ce décret laxiste

Tag(s) : #Prévention

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