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A la SNCF cela se passe aussi comme ça !  

IL FAUT LE SAVOIR                le 8 mai 2012

Devant la multiplication des dossiers, La SNCF par l’intermédiaire de son service juridique,  a pris la décision politique de reconnaître sa faute inexcusable à l’amiable. En théorie cette orientation, permet.aux nombreuses victimes de l’amiante des différents services, d’être indemnisés dans des délais raisonnables. Ainsi, lorsque la maladie professionnelle est reconnue par la Caisse de Prévoyance et de Retraite (CPR), cette dernière :

1.    S’acquitte en application du barème de la sécurité sociale, de l’indemnisation dite de base en fonction de la pathologie décelée et du taux d’incapacité attribué

2.    Répond à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, par une offre d’indemnisation des préjudices personnels subis par la victime ou ses ayants droits. Le traitement à l’amiable permet aux victimes d’éviter un jugement devant le tribunal et à l’entreprise, d’éviter des frais de justices importants en regard du nombre de dossiers concernés.

3.    De ce fait dans le cadre de ce principe, le passage devant les tribunaux ne s’impose que dans des situations bien précises:

-       Le TCI (tribunal du Contentieux de l’Incapacité) pour contester le taux d’incapacité attribué lors de la reconnaissance de la maladie professionnelle (MP)

-       Le TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) lorsque : la caisse refuse la reconnaissance de la MP (après le passage devant la CRRMP : commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles) ou lorsque la victime ou les ayants droit refusent. l’offre d’indemnisation indiquée au point 2 ci-dessus

Deux remarques s’imposent :

La première est de constater, depuis une dizaine d’années que ce principe est en vigueur, la régression du montant des offres d’indemnisation.

La deuxième (clé du problème pour de nombreuses victimes) réside dans les difficultés rencontrées pour faire reconnaître la MP, ce qui est le déclencheur de la réparation. La SNCF reste fixée sur le lieu et les conditions d’exposition à l’amiante. Si elle reconnait sans trop de difficultés, les cas d’exposition dans les chantiers du matériel ou d’entretien, elle apporte plus de réticence à la suite des expositions autres, pourtant largement prouvées et justifiées par des faits concrets. On peut citer les cas récents de conducteurs décédés d’une pathologie de l’amiante, pour lesquels on impose à leur veuve et à leur famille des passages insoutenables devant les tribunaux pour obtenir simplement leurs droits.

Cette situation est inconcevable : Y aurait ’il une différence entre les malades et les victimes ? Certes la législation est incomplète, parfois inadaptée à certaines situations mais rien n’impose une application aveugle. Derrière de nombreux dossiers se cache un drame humain, une famille. Leur  Imposer des mois et parfois des années de jugements, d’appels, d’expertises, de contre expertises frisent parfois l’indécence lorsque l’on prétend « traiter à l’amiable » 

 

Dans l’injustice  ON PEUT TOUJOURS FAIRE MIEUX !

Madame PETIT, nous a autorisés à relater son cas, nous la remercions pour son courage, voici les faits.

Son époux Monsieur Roland PETIT, a travaillé à la SNCF en tant que chaudronnier sur les autorails de 1976 à 1992. Il a été ensuite affecté à la réparation et à l’entretien des aiguillages de 1992 à 2005. L’attestation d’exposition délivrée par son l’employeur, ne laisse aucun doute sur son exposition professionnelle :

-       Un certificat médical initial établi le 16 octobre 2009, fait état d’un mésothéliome malin primitif de la plèvre,

-       Une déclaration de maladie professionnelle (MP) a été adressée à la CPR (caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF),

-       Le caractère professionnel de la maladie a été admis par la CPR

-       Hospitalisé le 4 janvier 2010 Monsieur Roland PETIT décédait à l’hôpital le 21 janvier 2010

-       Le 22 février, la CPR a fixé un taux d’IPP de la victime à 100%

Mais le 20 mai 2010, elle refusait de prendre en charge le caractère professionnel du décès. Ce refus étant motivé par l’avis du médecin conseil de la caisse qui a prétexté l’absence du lien de causabilité entre le décès et la maladie.

Madame PETIT a contesté cette décision et a demandé tel que le prévoit le code de la sécurité sociale (articles L.141.1 et suivants sur les expertises) la mise en œuvre d’une expertise médicale

Le 19 janvier 2011, Madame PETIT a été informée que la CPR maintenait sa décision, s’appuyant pour cela sur les conclusions des expertises médicales « en somme, la cause de la mort n’est pas directement en rapport avec le seul mésothéliome mais indirectement à ce dernier qui a nécessité l’hospitalisation du patient. . . »

Le 2 mars Madame Petit et son fils, étaient devant le TASS de Bordeaux accompagnés leur avocate venue une nouvelle fois plaider leur cause.

 

            Notre association porte un regard très dur devant cette situation qui n’est malheureusement pas un fait isolé.

Le mésothéliome est une des deux pathologies spécifiques de l’amiante. Son caractère gravissime implique une gestion particulière, qui a conduit les autorités à organiser le suivi statistique de cette maladie afin : d’en prévenir les risques et d’étudier les possibilités d’une « parade médicale ».

Les conclusions apportées par les expertises évoquées sont totalement arbitraires. Comment parler de rapport indirect alors que chacun sait que ce type d’agression nécessite un suivi et un traitement immédiat et ininterrompu. Ce fût malheureusement le cas pour l’époux de notre adhérente, depuis la découverte de la maladie jusqu’au dernier jour et ce terrible 21 janvier 2010.

Nous apportons tout notre soutien à la famille de Roland Petit dans l’espoir que le délibéré du 12 avril 2012 soit enfin positif. Nous demandons à la CPR d’avoir à l’avenir un peu plus d’humanité,             

       

 

 

 

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