Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

1/ frais funéraires

L’ayant droit d’une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut demander un remboursement des frais funéraires à sa caisse sous condition d’imputabilité du décès à la maladie ou à l’accident. (frais, d’inhumation et de cérémonie – de transport du corps du lieu du décès au lieu d’inhumation. . .)

 

Toutefois les frais funéraires ne doivent pas excéder un montant fixé annuellement par arrêté  interministériel (article L435-1 du code de la sécurité sociale).

 

2/ capital décès

Il représente une somme versée aux ayants droit d’une victime au moment de son décès. (application du code de la sécurité sociale article L.361-1)

 

Bénéficiaire du capital décès : le capital décès est versé en priorité aux personnes qui au moment de son décès, étaient à la charge permanente, totale et affective de l’assuré (article L.361-4 de la sécurité sociale).

 

Le capital décès n’est pas soumis à la C.S.G (contribution sociale généralisée) ni à la C.R.D.S (contribution au remboursement de la dette sociale ) 

Tag(s) : #Suite à la déclaration

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :