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Rappel : le délai de prescription d’une déclaration de MP est de deux ans à compter de la date du CMI.  articles L-461-1 L. 431-2 du code de la SS:

UN arrêt du 16 juin 2011 de la cour de cassation a re défini le point de départ du versement des prestations. Ainsi :

Le paiement des  indemnités journalières pour les actifs part à la date de la première constatation médicale

Pour les retraités, la rente démarre au lendemain de la consolidation de la maladie

Tag(s) : #Les indemnisations

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