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Pour le calcul de l’âge de départ en Acaata, il y a lieu d’inclure les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ou d'un accident de travail    

La Cour de cassation est venue préciser qu’il n'y avait pas lieu de déduire les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelle pour le calcul de l’âge de départ en Acaata.  

Elle considère que la notion de « durée du travail » doit s'entendre comme une « durée d'activité » plutôt que comme un temps de travail effectif.


Tag(s) : #Informations ACAATA

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