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Les audiences, les amendements vont se bousculer. Le PLFSS pour 2014 est passé dans sa phase active. Dans nos articles précédents catégorie "ACAATA", nous avons évoqués nos attentes (pour cette future loi) et nos propositions, pour l'amélioration du prossessus de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante.

Nous allons aborder nos propositions concernant "La Réparation des maladies professionnelles dues à l'amiante" 

Fiche n°1: notre objectif est d'en finir avec une injustice flagrante qui concerne le calcul de la rente en rendant, pour les victimes de l'amiante, le taux de rente égal  au taux d'incapacité permanente partielle.

En application des lois de 1898 et de 1919 relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (qui ont institué le principe de l'indemnisation forfaitaire avec un taux de rente minoré), les victimes perçoivent une indemnisation  calculée en fonction d'un taux appelé taux utile, Ce taux minoré est  déterminé en fonction du taux réel d'incapacité (IPP) calculé par rapport à la pathologie reconnue.par le régime de couverture..

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur (FIE) est reconnue par le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale, le montant de la rente est re calculé en prenant pour base le taux réel correspondant à l'incapacité permanente partielle initiale (IPP).

Nous demandons que cette "étape" intermédiaire soit abandonnée 

Tag(s) : #Lois et décrets

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