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Des employeurs scrupuleux, qui ont ou qui exposent leurs salariés à des produits CMR: Cancérigène Mutagène Reproduction( dont l'amiante) établissent comme le prévoit la législation les attestations d'exposition. Ce sésame permet l'accès  au suivi post professionnel (SPP), mais aussi dans le cas d'une pathologie professionnelle, c'est un élément essentiel au moment de faire reconnaître le lien professionnel de la maladie par le régime de couverture de la victime.  

D'autres qui méritent un carton rouge, se font tirer l'oreille et refusent de rédiger le précieux document. QU'ILS SE MEFIENT !

L’article R. 4741-1-1 du code du travail, créé par l’article 3 du décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 sanctionne par une amende « le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l’article L. 4121-3-1 et le décret pris pour son application ».

 

Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un litige opposant la société Alstom Power Boilers à d’anciens salariés.  

Ces derniers avaient sollicité une attestation de leur employeur qui leur avait opposé un refus en 2003.

Dans le cadre du décret de 1996, les salariés demandaient à être indemnisés, du fait de la non-remise de l’attestation, lors de leur licenciement collectif en 2003 (après la liquidation judiciaire de leur entreprise). Pour sa défense, le mandataire liquidateur faisait valoir que l’établissement concerné figurait sur la liste de ceux ouvrant droit à la « préretraite amiante » au titre de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Selon lui, cette inscription le dispensait, en soi, d’établir les documents attestant d’une exposition à l’amiante, car elle prouvait de soi-même « la réalité de l’exposition ».

La Cour de Cassation a considéré que « l’inscription sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante prévue par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ne dispense pas l’employeur de son obligation qui lui était  faite par l’article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d’exposition à l’amiante à son départ de l’établissement

Les 154 salariés concernés par l’affaire perçoivent donc 4000 euros chacun.

Le fait de ne pas recevoir ce document provoquait un préjudice pour le salarié notamment dans la mise en œuvre de son suivi médical.

 

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Tag(s) : #le suivi professionnel amiante

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