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Nous l'annoncions dans notre article "Accidents du Travail et Maladies Professionnelles: des clarifications attendues", un nouveau décret paru le 29 juillet 2009 redéfinit les procédures engagées à la suite d'un AT ou d'une maladie professionnelle.

Les principaux points résident dans l'application des réserves motivées de la part de l'employeur
(art R 411 - 11 du code la SS).  Comme nous l'indiquons dans notre article précédent, ces nouvelles mesures permettront de garantir le caractère contradictoire de l'instruction en informent et en notifiant aux deux parties les éléments de l'enquête.

 

Le décret entre en application dès le 1er janvier 2010. Il devrait entraîner la diminution du nombre de contentieux, à l'initiative de l'employeur.  

Tag(s) : #Législation et règlementation

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