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Rappel: Dans le cas d'un accident du travail (AT), ce sont les entreprises qui ont l'obligation de faire la déclaration auprès de la Cpam. Dans le cas de maladie professionnelle (MP), c'est au contraire à l'employé de le faire (voir la déclaration de la MP). Dans les deux cas, il revient à la caisse de statuer sur le caractère professionnel ou non des AT-MP.

Par faute de temps ou de moyens, les Cpams omettent parfois d'informer l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie de son salarié.
Cette absence d'information, est une violation du principe contradictoire de l'instruction qui consiste à informer les deux parties. ELLE AUTORISE l'entreprise à DECLARER l'inopposabilité des décisions

Certains employeurs "jouent" sur les failles du système.
Selon les estimations de la CNAMTS, 170 millions d'euros en 2007 - 200 millions en 2008 et près de 300 millions en 2009, telle est la hausse des déficits induits par les contentieux engagés par les entreprises. En se développant, ces contentieux " de forme"  creusent le trou de la sécurité sociale. Cette pratique permet aux entreprises d'éviter des plaintes supplémentaires en particulier pour faute inexcusable.  

Afin de limiter ces pratiques, un décret a été élaboré et doit paraître dans les prochains jours. Il a pour objectif de modifier pour janvier 2010 la procédure de reconnaissance des AT et des MP. Pour garantir le caractère contradictoire de l'instruction, la Cpam devra:
   -
informer les parties sur les éléments de l'enquête, 10 jours avant la prise de décision,
   - l'avis de la caisse sera notifié à la victime et à l'employeur.

Ce dernier disposera ensuite de 2 mois pour contester cette décision (délai identique à celui accordé au salarié pour contester une notification). Aujourd'hui les entreprises peuvent contester une décision datant de plus de 10 ans.

Ce nouveau décret n'est pas sans conséquences. Il permettra d'une part de répercute les coûts sur les entreprises concernées et il limitera le nombre de contentieux.

Tag(s) : #Législation et règlementation

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