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Le CMI est la base de toute déclaration de Maladie Professionnelle (MP) (voir page "déclaration de maladie" professionnelle et article "comment faire la déclarer la MP" ) 
Pour que le dossier de déclaration de MP soit correctement engagé, le CMI doit contenir:

   - les informations sur la nature de la maladie
(article L 461 - 1 code de la SS). Le CMI doit reprendre précisemment les termes des tableaux 30  ou  30 bis (relatifs à l'amiante voir article taux IPP): Exemple: plaque pleurale calcifiée ou non, plaque péricardique - mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péricarde, du péritoine. . . .Le CMI va servir à déterminer le taux d'IPP (rappel)

   - le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle (article L 461-1 alinéa 01 du code SS): le médecin doit établir le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle, mais le code n'impose pas que le médecin certifie le lien formel et unique de causalité. 


nota : si une victime est atteinte de deux pathologies différentes, il est préférable d'obtenir 2 CMI et de déposer deux déclarations distinctes à quelques jours d'intervalle 

Les conséquences juridiques: l'article L 461-1 alinéa 01 précité dispose: "en ce qui concerne les MP, la date à laquelle la victime est informée par un CMI du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident"

De ce fait:
   - le CMI est le point de départ de l'indemnisation,
   - mais aussi il est le point de départ de la prescription biennale
(il conviendra donc de ne pas faire de déclaration de MP avec un CMI de plus de 2 ans). Cette demande serait rejetée pour délai de prescription dépassé


Qui l'établit ? 

   - le médecin du travail pour les actifs,
   - le pneumologue pour les retraités

Un médecin traitant peut rédiger le CMI mais, certains organismes demandent l'avis d'un spécialiste

Contenu ?

A la suite de la découverte d'une maladie, il est essentiel que le médecin reprenne avec précision le diagnostic et la correspondance avec le tableau  30 ou 30 bis. des MP. Il doit en outre mentionner le cadre A - B - C - D ou E des tableaux

Comment ?

Le CMI est établit en 3 exemplaires par le médecin, de préférence sur un imprimé spécial CERFA n°1138*01.
Toutefois il peut être rédigé sur le papier à en-tête du médecin. Ce dernier doit inciter la victime à établir elle -même une demande de déclaration de MP.

Deux exemplaires sont adressés à la caisse avec la déclaration de MP, le troisième est conservé par la victime

 

Tag(s) : #Suite à la déclaration

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