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Rappel : (voir article "Comment faire la déclaration de la MP" : Traitement des dossiers par la caisse - la décision "Reconniassance de la maladie associée à un taux d'IPP".

S'il le juge insuffisant, la victime a la possibilité de contester le taux d'IPP qui lui est attribué
Il convient d'engager alors un recours auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI)

La demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception doit être accompagnée: des certificats médicaux et/ou de tout document médical, permettant de démontrer que la perte de capacité réelle est plus importante et, qu'elle justifie un relèvement du taux conformément au barème indicatif des maladies professionnelles(décret n°99-323 - voir article " Le Taux d'IPP)?

Délai: le délai de recevabilité de la contestation est de 2 mois à compter de la date de notification du taux  d'IPP.

L'aide du médecin est recommandée pour cette démarche. Les conseils d'une association de défense des victimes peuvent l'être également. L'Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin,: permet aux personnes qui ont engagé un recours de se faire assister ou représenter par une association. Elles doivent pour cela donner un pouvoir à l'association.

LE TCI: Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

C'est l'instance de recours contre certaines décisions médicales des organismes de sécurité sociale.Il juge les contestations portant sur l'état ou le taux d'IPP liées à un accident ou à une maladie professionnelle . il comprend:

   - un président, magistrat honoraire ou non, de l'ordre administratif ou judiciaire,

   - un assesseur représentant des employeurs ou des travailleurs indépendants,

   - un assesseur représentant les salariés.

Le tribunal compétant est celui de la région dans laquelle est située le département du domicile de l'assuré. Le délai de saisie du TCI est de 2 mois (rappel). A la suite d'une décision du TCI on peut saisir la cour nationale de l'incapacité  et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans un délai de 1 mois qui suit la notification de la décision du tribunal. 



Tag(s) : #Suite à la déclaration

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