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La déclaration de la MP doit être faite par la victime elle même ou par ses ayants droit encas de décès 

Comment faire la déclaration ? (voir page la déclaration de la MP)

C'est le malade lui même qui fait la déclaration ou ses ayants droit (lorsque la victime est dans l'incapacité de le faire elle même ou est décédée): tels qu'ils sont définis selon les règles de la sécurité sociale: conjoint - enfants et dans certains cas les parents.

Sur un formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle (MP)
: CERFA n°60-3950 qui peut être retiré à la caisse (CPAM ou caisse du régime de couverture de la victime). Toutefois la déclaration peut être faite sur  papier libre pour demander l'imprimé.

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception Elle doit être accompagnée:

   - du CMI (Certificat Médical Initial) sur lequel est mentionné la pathologie,

   - des résultats médicaux : scanner - radios -EFR (Épreuves fonctionnelles respiratoires) - résultats du gaz du sans, 

   - attestation d'exposition à l'amiante: établit par l'employeur (il est parfois très difficile d'obtenir ce document),

   -
du cursus de carrière reprenant les expositions avérées à l'amiante,

   - et si possible de témoignages ou d'attestations de collègues de travail

en cas de décès la famille doit fournir un document médical attestant qu'il existe un lien causal entre la maladie et le décès. A défaut les ayants droit perdent leur droit d'indemnisation.

Les tableaux des maladies professionnelles

Pour être reconnue en MP, la pathologie doit être inscrite dans un tableau de référence des MP. Il existe 98 tableaux. Les tableaux (TA) spéciphiques aux pathologies de l'amiante sont :le TA 30 et le TA 30 bis. Le TA 47 pour le régime agricole (MSA).

Pour que la maladie soit reconnue, trois critères sont indispensables:

   - la désignation de la maladie (celle qui doit être inscrite sur le CMI)

   - le délai de prise en charge
(c'est le délai compris entre la fin de l'exposition et le moment de la découverte
     de la maladie)

   - la liste des maladies (indicative pour le TA 30 - exhaustive pour le TA 30 bis)   

Traitement des dossiers - Rôle des des caisses

A la réception de la déclaration l'organisme de sécurité sociale (général - particulier - ou spécial), doit accuser réception de la déclaration de MP. Il est ensuite procédé à une ou plusieurs enquêtes administratives dont le but est de retrouver l'exposition professionnelle au risque.

La caisse vérifie si la maladie déclarée répond aux conditions du tableau de référence à savoir:
   - désignation de la maladie,
   - délai de prise en charge,
   - durée d'exposition,
lorsque c'est un critère s'ajoutant au délai de prise en charge,
   - travaux énumérés dans la liste
(lorsque cette liste est limitative TA 30 bis)

De combien de temps dispose les caisses ?

Pour notifier sa décision (application du décret du 27 avril 1999), les caisses disposent d'un délai de trois mois pour statuer. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration établie sur l'imprimé réglementaire et de la date du CMI.

En cas de nécessité la caisse  peut disposer d'un délai supplémentaire de trois mois. Dans ce cas elle doit informer la victime avant l'expiration du premier délai. Si la caisse ne se manifeste pas avant la fin du premier ou du deuxième délai, la MP est reconue de droit.  Attention dans dans les deux cas, il y a lieu de demander la reconnaissance de plein droit 

La décision de la caisse: la caisse notifie sa décision qui peut être:

   - une reconnaissance de la maladie: elle associée à un taux d'incapacité partielle permanente (IPP°
   - un refus pour ordre médical,
   - un refus pour motif administratif,
   - une transmission au système supplémentaire: CRRMP
(commission régionale de reconnaissance des
     MP), si tous les critères des TA 30  ou  30 bis ne sont pas respectés ou si la maladie ne figure pas
     dans aucun tableau
.

voir articles : Le taux d'IPP  - les Recours








 

Tag(s) : #Suite à la déclaration

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